Violences conjugales : l'ordonnance de protection

La procédure

Prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, l'ordonnance de protection permet au juge de protéger en urgence la victime vraisemblable de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives aux enfants et au logement.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue souligner l'urgence à agir en prévoyant que l'ordonnance doit être délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience.

Le procureur de la République est associé à tous les stades de cette procédure, son avis étant requis, et peut décider de poursuivre par la voie pénale les faits en parallèle de la procédure civile.

Les mesures pouvant être prises

Les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer sont les suivantes :

- L'interdiction d'entrer en contact avec le demandeur

- L'interdiction de porter une arme pour le défendeur,

- L'attribution du logement à la victime,

- La fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

L'ordonnance rendue est exécutoire durant six mois. Elle permet donc à la victime d'obtenir rapidement une décision la mettant à l'abris avant d'enclencher une procédure en divorce ou liée à la garde des enfants.