Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilier
Travail
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
Permis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Prime précarité CDD : les 5 situations dans lesquelles le salarié n'y a pas droit

Travail / Prime / Par Alexia.fr, Publié le 07/12/2020 à 16h17
57
partages

Un salarié embauché en CDD dispose financièrement d’un avantage par rapport au salarié en CDI. C’est la prime précarité, à savoir l’indemnité versée égale à 1/10ème des rémunérations perçues pendant la durée du contrat. Toutefois, cet avantage peut purement et simplement disparaître dans certaine situation.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Cas de la rupture du CDD imputable au salarié

Par principe, au terme d’un contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur verse au salarié une indemnité de rupture spécifique, à savoir l’indemnité de précarité. Comme son nom l’indique, elle vise à compenser financièrement la situation précaire du salarié causée par son embauche en CDD et non en CDI. Toutefois, la situation précaire due au choix de l’employeur d’opter pour une embauche à durée déterminée est parfois aussi liée à une décision ou une action du salarié. C’est le cas lorsque le CDD voit son terme anticipé suite à une faute grave ou lourde commise par le salarié dans l’exécution du son travail. Et c’est aussi le cas lorsque le salarié met un terme à son CDD car il a été embauché en CDI dans une autre entreprise !

Cas du refus d'une proposition de transformation du CDD en CDI

Il n’est pas toujours bon d’être apprécié dans son travail. Car un salarié embauché en CDD peut parfaitement se voir proposer par son employeur avant le terme du contrat de poursuivre la relation contractuelle avec un CDI. Bonne nouvelle, sauf si vous aviez déjà trouvé le boulot de vos rêves et signer le contrat avec une nouvelle entreprise pour une prise de poste dès la fin de votre CDD ! En effet, en cas de refus d’une proposition de passage en CDI, l’employeur est fondé à ne pas verser la prime de précarité. Encore faut-il que la proposition porte sur un poste au moins équivalent avec une rémunération supérieure ou égale à celle perçue en CDD. Si tel n’est pas le cas, l’employeur redevient contraint de verser la prime de précarité. Important : la raison du refus par le salarié de la proposition de CDI n’entre pas en ligne de compte pour savoir si la prime de précarité doit ou non être versée par l’employeur. Les règles sont identiques, que le salarié souhaite se reposer un peu, ait déjà signé un nouveau contrat, soit malade, parte en vacances, etc.

Cas de certains types de CDD

Les CUI (contrat unique d’insertion) sous forme de CIE dans le privé et CAE dans le public n’ouvre pas droit à indemnité de précarité en application de la loi. Une telle dispense automatique existe aussi pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation sous forme de CDD. Idem pour les CDD d’usage. Attention, dans ces cas d’exclusion dépendants de la nature du CDD, une convention collective ou un accord d’entreprise peut accorder d’office la prime de précarité malgré la dispense prévue par la loi.

Cas de l'embauche pendant les vacances

Et voilà une « discrimination » autorisée par la loi envers les jeunes salariés, confirmée par les juges français comme européens ! Une personne, mineur ou majeure, qui conclut un CDD pendant ses vacances scolaires ou universitaires n’a pas droit au versement de la prime de précarité au terme du contrat. Gare au calendrier : si la durée du CDD dépasse celle de la période de vacances scolaires ou universitaires, alors l’indemnité de précarité est bien due par l’employeur. Autre situation : celle d’une embauche en CDD pendant des vacances d’un jeune ayant terminé ses études. Ici, l’employeur doit verser l’indemnité de précarité.

Cas de l'existence d'un accord sur la formation des salariés en CDD

Une branche professionnelle comme une entreprise peut conclure un accord collectif visant à faciliter l’accès à la formation professionnelle continue pour les salariés embauchés en CDD. Cette bonne démarche permet aux entreprises entrantes dans le champ d’application de cet accord d’adapter la prime de précarité. Peuvent-elles la supprimer ? Non, pas dans ce cas. Mais elles peuvent diminuer le montant versé à leurs salariés en fin de CDD. Le prime de précarité étant calculable sur 6% du total des salaires perçus au lieu des 10% classique.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Prime de précarité CDD : les 3 éléments à contrôler pour en vérifier le montant
Votre cdd arrive à son terme ? dans la grande majorité des cas, cela signifie que vous allez percevoir de la part de votre employeur dans le cadre de votre solde de tout...
Prime de précarité CDD (suite en alternance)
Ayant arrêté les études en cours d’année, j’ai débuté un cdd (renouvelé plusieurs fois) depuis février 2023. cependant, je reprends les études (en alternance) en...
Fin de cdd, prime de précarité
Mon cdd se termine ce lundi 30 novembre 2020, on m'a fais une proposition de cdi à l oral mais avec des horaires différentes de mon contrat en cdd. ce que j ai...
Voir plus de contenus
Cumul étude + CDD étudiant versement prime de précarité ?
Actuellement étudiant j'ai conclu un "cdd étudiant" durant la période de septembre 2020 à avril 2021. le cdd prévoyait une durée de travail de 15h par semaine...
Prime de précarité : CDD puis interruption de 6 jours et CDI après
Je suis dans le cas : elle doit par contre être versée si un certain laps de temps s?écoule entre les deux contrats de travail. entre la fin de mon cdd (cdd du...
Terme du CDD : les 3 conséquences du refus de signature d'un CDI
Se voir proposer un cdi à la fin du cdd est généralement une bonne nouvelle ! mais est-ce toujours le cas ? quels sont les impacts pour le salarié qui ne souhaite en r...
Voir plus de contenus
Prime précarité CDD avenants
Je viens de faire un cdd de 1 an + avenant 1 an + avenant 7 mois en tant qu'ingénieur d'étude à l'inserm (contractuel). la fin de mon dernier avenant...
Prime de précarité après fin de CDD pour reconversion professionnelle
Je suis ambulancière dans une société,j'en suis à mon 3eme cdd, le dernier se terminant fin septembre. de mon côté j'ai passé des concours pour faire une formation...
Prime de précarité CDD fonction publique
J'ai signé un contrat cdd avec l'établissement x le 1er septembre 2021 jusqu'au 31 aout 2022 ainsi qu'un deuxième contrat en date du 1er septembre...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST
Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?
Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…
Résolue par Maître Bernard
Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?
Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…
Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

1
Maître Aymeric WOLF
Maître Aymeric WOLF
105 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
64 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
50 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
31 problèmes résolus*
5
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
21 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X