Covid-19 : vrai/faux sur la reconnaissance en maladie professionnelle

Travail / Maladie / Par Alexia.fr, Publié le 08/12/2020 à 17h51

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La Covid-19 n’affecte pas que des personnes retraitées mais bien aussi des salariés. Pour eux, des dispositions avantageuses sont prévues en matière d’indemnisation pendant leur arrêt de travail. Mais ces salariés ont également désormais la possibilité de se faire reconnaître le cas échéant en maladie professionnelle.

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Est-ce que la reconnaissance en maladie professionnelle est facilitée pour certains travailleurs ?

Vrai.
Les salariés ayant été touchés par la Covid-19 (entraînant une assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès) dans le cadre professionnel peuvent bénéficier d’une reconnaissance facilitée d’une maladie professionnelle s’ils sont personnels soignants ou assimilés travaillant dans certaines structures de santé. Des tableaux n° 100 et 60 sont intégrés dans le Code de la Sécurité sociale mentionnant les conditions permettant au salarié d’être dispensé de prouver un lien formel de causalité entre sa maladie et son travail. Hors secteur de la santé, seuls les salariés travaillant dans un service de santé au travail interne dans les grandes entreprises peuvent se prévaloir de ces tableaux n° 100 et 60.

Pour les salariés hors secteur sanitaire et social, est-il possible de se faire reconnaître en maladie professionnelle suite à une contamination au Covid-19 ?

Vrai.
Pour les salariés qui n’entrent pas dans le profil visé par les tableaux de la Sécurité sociale, travaillant en présentiel, il reste toujours possible de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie liée à la Covid-19. Le salarié doit pouvoir alors prouver que la maladie soit directement liée à l'activité habituelle de la victime chez qui elle a occasionné une affection grave ou le décès. Le salarié doit être en capacité de démontrer ce lien professionnel auprès d’un comité de reconnaissance. Cette preuve va être en pratique facilitée en cas de cluster interne à l’entreprise mais difficile en cas de cas isolé. L’employeur pouvant de son côté contester le caractère professionnel en amenant des éléments démontrant que la maladie n’est pas liée au travail accompli par son salarié.

Existe-t-il une procédure particulière pour procéder à la déclaration d'une maladie professionnelle au titre de la Covid-19 ?

Vrai.
Plutôt que d’adresser un dossier par voie papier, comprenant une déclaration de maladie professionnelle, un certificat médical et une attestation de salaire, à la CPAM de son lieu de résidence, un dispositif dématérialisé est créé. Ce dispositif n’est ouvert que pour permettre aux salariés touchés par la Covid-19 de déposer une demande en reconnaissance de maladie professionnelle. En pratique, les salariés concernés doivent se connecter au site declare-maladiepro et suivre les étapes indiquées sur ce site. La déclaration est alors automatiquement adressée à la CPAM compétente.

Peut-on engager la responsabilité de l'employeur dans le cadre d'une faute inexcusable ?

Vrai.
L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de maladie professionnelle, l’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La loi n’exclut pas une telle mise en cause de l’employeur pour la Covid-19, qui est traitée comme toute autre affectation conduisant à une maladie professionnelle.
Un salarié victime de la Covid-19 dans le cadre professionnel pourrait envisager d’agir en faute inexcusable contre son employeur par exemple si l’employeur n’avait pas placé le salarié en télétravail alors que son poste s’y prête. Un avocat peut aider un salarié à apprécier si les faits peuvent ou non conduire à entamer une action en faute inexcusable.

Le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle acquittée par l'entreprise va-t-il augmenté obligatoirement si un salarié est reconnu en maladie professionnelle en lien avec la Covid-19 ?

Faux.
Si, pour les entreprises d’une certaine taille, le taux de cotisation AT-MP est directement influencé par un accident du travail intervenant dans l’entreprise ou par la reconnaissance d’une maladie professionnelle affectant un de ses salariés, ce principe est exceptionnellement exclu pour les conséquences de la Covid-19. Les coûts assumés par la Sécurité sociale pour indemniser les salariés reconnus en maladie professionnelle suite à leur atteinte par la Covid-19 seront mutualisés au niveau national entre toutes les entreprises.

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