La succession dans le cadre d'une séparation de biens
A votre décès, les droits de votre conjoint survivant porteront sur la moitié des biens indivis (c’est-à-dire, les biens achetés en commun) et une certaine quote-part de vos biens personnels.
En effet, les règles classiques de succession s’appliquent.
Imaginons que vous avez un patrimoine personnel de 200 000 euros, à votre décès, si vous avez un enfant en commun, votre conjoint aura le choix entre :
- la totalité de votre patrimoine en usufruit,
- 1/4 en pleine propriété.
Si votre conjoint choisit l’usufruit (le droit d’utiliser), votre enfant obtiendra la nue-propriété (la possession du bien). Votre enfant récupérera la pleine propriété lors du décès de votre conjoint, en franchise d’imposition. Par contre, si votre conjoint opte pour le quart de votre patrimoine, il percevra 50 000 euros, exonérés de droits de succession. Le reste sera transmis à votre enfant.
Par contre, si vous avez un enfant d’une autre union, votre conjoint n’aura le droit qu’à un quart de votre patrimoine et ne pourra pas choisir l’usufruit.
Lorsque vous n’avez pas d’enfants, mais que vos deux parents sont en vie, votre conjoint percevra la moitié de votre patrimoine soit 100 000 euros. Si un seul de vos parents est vivant, votre conjoint percevra les 3/4, c’est-à-dire 150 000 euros.
En l’absence de descendants ou d’ascendants, votre conjoint recevra la totalité de votre patrimoine.
Néanmoins des aménagements sont possibles si vous souhaitez avantager ou désavantager votre conjoint, ainsi que rééquilibrer les droits entre vos enfants. En effet, votre enfant d’une précédente union héritera à votre décès, mais n’aura plus aucun droit sur vos biens dont héritera votre conjoint, alors que vos enfants en commun hériteront du reste de vos biens au décès de votre conjoint survivant.
Les aménagements du régime de la séparation de biens
Vous avez la possibilité d’aménager votre succession à l’aide d’un testament, d’une donation ou de plusieurs clauses contractuelles.
Par exemple, avec un testament, vous pouvez léguer à votre conjoint survivant la totalité de la quotité disponible, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants. En effet, si vous avez des enfants, une part de votre succession leur revient d’office. A l’inverse, la quotité disponible est la part de votre patrimoine que vous léguez librement.
A l’inverse, vous avez la possibilité de renforcer la part d’héritage de vos enfants en leur léguant la totalité de votre quotité disponible. Cela permet également de rééquilibrer les droits. Vous pouvez aussi léguer des biens à une autre personne qui n’aurait pas dû hériter.
De votre vivant, vous avez la capacité de consentir des donations : à votre conjoint, à vos enfants ou à une autre personne. Par exemple, si vous réalisez une donation à votre conjoint, le bien transmis entrera dans son patrimoine propre.
Vous pouvez également faire une donation à vos enfants afin que votre époux n’hérite pas d’un certain bien ou pour rééquilibrer les droits entre vos enfants. Néanmoins, les donations ne doivent pas léser vos héritiers réservataires. En effet, vous ne devez donner que ce qui entre dans votre quotité disponible.
Vous avez aussi la possibilité d’aménager votre succession à l’aide de certaines clauses :
- la société d’acquêts,
- la clause de préciput,
- la clause de tontine,
- les règles de la communauté légale.
Les biens achetés en commun avec votre conjoint font partie d’une société d’acquêts. Chacun de vous en possède donc la moitié.
La clause de préciput est une clause qu’il est possible d’insérer dans votre contrat de mariage afin de protéger votre époux survivant en lui attribuant directement la propriété d’un bien commun de la société d’acquêts avant le partage de la succession, par exemple, votre résidence principale.
Vous pouvez aussi recourir à la clause de tontine qui permet lors de l’achat d’un bien de garantir au survivant la propriété de la totalité du bien.
Vous avez également la possibilité de choisir de soumettre certains biens à la communauté légale, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Ainsi votre conjoint récupèrera automatiquement la moitié des biens sous la communauté réduite aux acquêts à votre décès. Ensuite, les règles classiques s'appliqueront.
Toutes ces solutions permettent de protéger votre conjoint, notamment pour lui transmettre un bien et lui assurer une vie confortable après votre décès.