Inaptitude et licenciement : les 5 différences entre inaptitude professionnelle et inaptitude non professionnelle

Travail / Inaptitude / Par Alexia.fr, Publié le 16/12/2020 à 16h51

partages

On distingue en droit du travail l’inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire l’impossibilité de conserver son poste suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de l’inaptitude d’origine non professionnelle, liée à un accident ou une maladie de la vie privée. Mais pourquoi ? Illustrations des différences entre les deux types d’inaptitude.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

Une attente parfois rémunérée

Une fois le salarié déclaré inapte à son poste, s’ouvre une période particulière. Le salarié ne peut pas travailler, l’employeur n’a pas à le rémunérer. Et l’employeur doit procéder à la recherche d’un reclassement conforme à l’état de santé du salarié inapte. Lorsque le salarié est inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il bénéficie d’un droit particulier pendant la durée de la recherche entamée par l’employeur et jusqu’à une date limite correspondant soit au licenciement, soit au reclassement, soit au dépassement d’un délai d’un mois depuis l’avis définitif d’inaptitude. Quel droit ? Des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Elles s’appellent « indemnités temporaires d’inaptitude ». Au salarié de penser à demander au médecin du travail, s’il a oublié, de lui remettre le CERFA à remettre ensuite à l’employeur pour obtenir ces indemnités. Pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, aucune indemnisation n’est prévue, tant par l’employeur que par la Sécurité sociale.

Une question de préavis

Peut-on effectuer un préavis si on est licencié pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude ? Bien sûr que non, car le salarié inapte ne peut occuper son poste et il n’a pu être reclassé sur un autre poste. Donc, fort logiquement, faute de pouvoir effectuer un préavis, le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement par l’employeur. Et aucune indemnisation n’est à verser au salarié au titre d’un préavis ? Surprise, une indemnisation existe dans le cas de l’inaptitude d’origine professionnelle. On parle alors d’indemnité compensatrice « équivalente au préavis ». Le salarié se voit verser par l’employeur une somme brute égale aux salaires bruts qui auraient été perçus par ce salarié pendant la durée du préavis qu’il aurait exécuté en application de la loi pour un licenciement classique. Par contre, aucune indemnisation n’est attribuée au salarié licencié suite à une inaptitude d’origine non professionnelle.

Une indemnité à deux visages

Si aucun reclassement n’est trouvé, l’employeur va devoir licencier le salarié inapte et lui verser une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale au montant le plus favorable entre celui prévu par la loi et celui prévu par la convention collective, un accord d’entreprise voire un contrat de travail. C’est la règle pour le licenciement suite à inaptitude d’origine non professionnelle. Et pour les salariés licenciés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Pour eux, il existe une formule de calcul très particulière en matière d’indemnité de licenciement. On parle d’« indemnité spéciale de licenciement ». Elle correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement doublé par rapport au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail) non doublée.

Un refus de reclassement avec des conséquences financières

Un salarié peut refuser une proposition de reclassement amenée par son employeur. Pour l’inaptitude non professionnelle, ce refus n’a pas de conséquence financière. Pour l’inaptitude professionnelle, le refus d’une proposition peut conduire l’employeur à verser uniquement l’indemnité de licenciement classique : le salarié perd l’indemnité compensatrice équivalente au préavis et l’indemnité spéciale de licenciement ! Encore faut-il que la proposition de reclassement soit adaptée aux compétences et n'emportant pas modification du contrat de travail.

Injustifié ou nul

Après avoir été licencié pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude, le salarié reste en mesure de contester en justice son licenciement. Les raisons les plus courantes sont une recherche de reclassement insuffisantes ou l’oubli de consulter les représentants du personnel avant de convoquer le salarié à entretien préalable. Si l’employeur est condamné par les juges, le licenciement pour inaptitude professionnelle est nul et le licenciement pour inaptitude non professionnelle est injustifié. Cela va conduire à des dommages-intérêts d’un montant potentiellement différent, avec un plancher de 6 mois de salaire prévu que pour l’inaptitude non professionnelle.

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Quel tribunal saisir en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

En principe, le conseil de prud'hommes est compétent pour juger de litiges opposant un employeur et un salarié touchant à leur relation de travail, et le tribunal des affaires...

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Tout au long de l'exécution de son contrat de travail, le salarié est suivi médicalement par la médecine du travail. au cours d'un contrôle médical, le salarié peut être...

Le licenciement du salarié pour inaptitude médicalement constatée

L'inaptitude médicale au travail d'un salarié peut être prononcée par le médecin du travail dans l'hypothèse où l'état de santé (physique ou mentale) du salarié n'est plus...

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…

Résolue par Maître HUE

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?

Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…

Résolue par Maître BALA-GRODET

Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?

Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…

Résolue par Maître FOREST

Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?

Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…

Résolue par Maître Bernard

Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…

Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

Maître Aymeric WOLF

105 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

63 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

50 problèmes résolus*

Maître Ariel DAHAN

32 problèmes résolus*

Maître YVAN BELIGHA

22 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer