Le document de circulation pour étrangers mineurs ( DCEM)
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En règle générale, l'étranger mineur en France n'a nul besoin d'un titre de séjour, sauf dans le cas où il souhaite exercer une activité professionnelle. Toutefois, pour voyager librement et retourner en France sans avoir à demander de visa, le mineur doit être muni d'un document particulier appelé Document de Circulation pour Étrangers Mineurs (DCEM). Ce document accompagné de son passeport, lui permettra de voyager et de revenir en France sans difficultés. La délivrance du DCEM est régie par les articles L.212-1, L.321-3 à L321-6, D.321-9 et D. 321-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et plus largement par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Pour les mineurs algériens et tunisiens, il faut se référer à l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou à l'Accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
La demande de DCEM doit être formulée par l'un ou l'autre des parents ou par la personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant. Néanmoins, cette demande doit correspondre à un certain nombre de critères et doit être effectuée suivant une procédure assez particulière.
1. Les critères d'obtention du document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM)
Tout d'abord :
le mineur doit pouvoir justifier de sa résidence habituelle en France.
Ensuite :
- S'agissant d'un mineur étranger dont les parents sont non européens : la demande de DCEM ne pourra être formulée que par le parent titulaire soit d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, soit d'une carte de résident
- S'agissant d'un mineur étranger dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française OU d'un mineur descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) OU d'un mineur à charge d'un ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, OU d'un mineur descendant direct ou à charge d'un conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne : la personne exerçant l'autorité parentale doit alors justifier de sa résidence habituelle de plus de 3 mois en France, de ses ressources stables et suffisantes et d'une assurance maladie au sens de l'article L.121-2 3° du CESEDA.
- S'agissant d'un mineur ayant été confié à l'Aide Sociale pour l'Enfance (ASE) avant l'âge de 16 ans, le demandeur doit s'assurer que le mineur concerné remplit bien les conditions prévues à l'article L.313-11 2° du CESEDA qui préconise aux préfets de prendre en compte : le caractère sérieux de la formation suivie par le mineur placé à l'ASE et la nature de ses attaches privées et familiales dans son pays d'origine.
Enfin :
le DCEM est accordé de plein droit au mineur bénéficiant du statut de réfugié ou rentré en France avant l'âge de 13 ans. La loi prévoit cependant une condition particulière d'obtention du DCEM pour le mineur étranger résidant à Mayotte. En effet, hormis les autres conditions mentionnées ultérieurement, ce dernier doit être né en France, pour pouvoir prétendre au DCEM.
2. Les formalités d'obtention du document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
La demande de DCEM doit être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Le demandeur devra se connecter sur le site de la préfecture concernée pour connaitre les modalités de réception des demandes de DCEM, qui peuvent être formulées soit directement sur place (sur rendez-vous), soit par courrier ou par mail. Le demandeur devra ainsi joindre à sa demande un certain nombre de pièces dont:
- le Formulaire cerfa n°11203*03 rempli, daté et signé
- ses documents d'état civil et d'identité (titre de séjour, carte d'identité, passeport)
- les documents d'état civil du mineur
- un Justificatif de domicile si le mineur réside avec lui, ou dans le cas contraire, au nom du mineur
- les preuves de résidence du mineur en France (Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge).
- 2 photos d'identité du mineur
À noter que dans certains cas le demandeur devra justifier de l'autorité parentale exercée sur le mineur en produisant des documents tels que : l'extrait de mariage, l'acte de reconnaissance de l'enfant, le jugement de divorce. Il est impératif que le demandeur soit accompagné du mineur bénéficiaire lors de la remise du DCEM par les services de la préfecture. La durée du DCEM ne peut être supérieure à 5 ans. Néanmoins, le DCEM peut être renouvelé en effectuant les mêmes démarches au moment de la toute première demande et ce, jusqu'à la majorité de l'enfant
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