Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Christophe MEYER
Maître MEYER

CEDH  : comment savoir si une procédure pénale dépasse le "délai raisonnable" ?

Administratif / Par Maître MEYER, Avocat, Publié le 07/01/2021 à 15h54
110
partages

Un homme politique fait l'objet d'une procédure pénale pour favoritisme.

En juin 1999, il est mis en examen, puis en octobre 2006, il bénéficie d'un non-lieu.

Trouvant que cette procédure a été trop longue (7 ans), le justiciable assigne l'Agent judiciaire du Trésor devant le TGI pour se faire dédommager.

Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit

Solution des juridictions nationales

En juillet 2008, le tribunal de grande instance a débouté le demandeur.

Le tribunal a jugé, notamment, que des actes avaient été régulièrement diligentés par les juges d'instruction en charge du dossier et qu'en conséquence la durée de l'instruction ne résultait pas de l'inactivité des juges en cause mais que cette durée était tout simplement due à la complexité de l'affaire.

Il y a eu un appel, puis un pourvoi en cassation, mais la solution a été confirmée à chaque fois.

Solution de la CEDH

La CEDH, qui a saisi par le demandeur une fois le dernier recours interne épuisé, est d'un avis différent.

La CEDH constate l'existence de "période d'inactivité" :

- une "période d'inactivité d'un peu plus d'un an et demi, entre le 12 décembre 2000, dernier acte d'instruction du premier juge d'instruction et le 27 juin 2002, premier acte d'instruction effectif du nouveau magistrat";

- une autre "période d'activité particulièrement réduite, du 27 juin 2002, date du premier acte d'instruction effectué par le nouveau juge, au 12 février 2004, date de la reprise des auditions par ce magistrat. Durant cette période d'une année et plus de sept mois, les autorités judiciaires se sont contentées de répondre aux demandes du requérant tendant à la mainlevée de son contrôle judiciaire ou à la clôture de l'instruction".

Ensuite, la CEDH juge que ces deux périodes de latence à elles-seules (et non de la durée totale de la procédure), permettent de caractériser un violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Affaire Goetschy c. France ( 08 février 2018 - no 63323/12)

Fiche pratique rédigée par Maître Christophe MEYER
Maître MEYER
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La cour européenne des droits de l'homme est chargée de veiller au respect par les etats de la convention européenne des droits de l'homme. elle peut être saisie...
La cour européenne des droits de l'homme a pour mission principale de veiller au respect des droits garanti par la convention européenne par les etats à l'égard de...
Le juge d'instruction n'est ,pas un juge qui tranche un litige mais un "enquêteur" chargé d'affaires complexes et graves...
Une question en droit administratif ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette…
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai…
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et…
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est…
Résolue par Maître TANGALAKIS
La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour…
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
113 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
54 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
14 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
7 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer