Création de société : SARL ou SAS ?
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En 2019, 90% des sociétés commerciales nouvellement créées étaient des SAS ou des SARL, attestant de la grande attractivité de ces formes de société. Le choix de la SARL ou de la SAS comme forme de société répond pourtant à des impératifs différents, et il est nécessaire pour le(s) futur(s) associé(s) d'aborder certaines questions (nature de l'activité, type d'association recherchée, besoins de financement, ?) avant de s'orienter vers l'une ou l'autre de ces formes de sociétés.
Les modalités de création
Les SARL et les SAS peuvent être constituées par un associé unique (on parle alors d'EURL et de SASU) ou par plusieurs associés.
Les activités possibles, la durée de vie de la société, la qualité des associés, sont régis indifféremment selon que l'on soit en SARL et en SAS.
Une différence entre les deux formes de société concerne l'apport d'un bien commun par un associé marié sous le régime de la communauté qui sera plus réglementé en SARL qu'en SAS.
Le mode de fonctionnement
Le code de commerce régit strictement le mode de fonctionnement de la SARL (pouvoirs du gérant, organisation des assemblées générales, ?).
Au contraire, les associés de la SAS fixent librement les conditions de fonctionnement de la SAS (tant au niveau de la direction de la société que des relations entre associés).
Si dans les SARL, les parts sociales donnent des droits équivalents pour chaque associé ; dans les SAS, les associés peuvent autoriser l'émission d'actions de préférence (avec ou sans droit de vote par exemple).
Ainsi, la SAS, par son fonctionnement souple et libre, est plus à même de faciliter l'entrée d'investisseurs dans la société.
De même, la cession des titres de capital est plus souple en SAS (actions cessibles dans les conditions librement fixées par les statuts) que dans les SARL (parts sociales cessibles à des tiers qu'avec l'agrément de la majorité des associés).
La direction de la société
La SARL est dirigée par un gérant, révocable par les associés sur justes motifs, dont les conditions sont régies par le code de commerce.
La direction de la SAS est assurée par un Président, révocable sans juste motifs, et dont les pouvoirs peuvent être aménagés par les statuts ; les associés pouvant également prévoir la nomination d'un directeur général.
Le statut social des dirigeants diffère selon le choix de société :
- le dirigeant de SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'ils sont rémunérés : ce régime offre une meilleure protection sociale (notamment au niveau de la retraite) que celui des travailleurs non-salariés ;
-le gérant associé majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés qu'il soit ou non rémunéré : les cotisations sociales seront globalement moins élevées que dans le régime général, les cotisations de début d'activité seront faibles les deux premières années.
La fiscalité
La SARL et la SAS sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), mais les associés peuvent dans certaines circonstances opter pour l'impôt sur le revenu (IR).
Une différence existe s'agissant du gérant associé majoritaire de la SARL qui devra payer des cotisations sociales sur une partie des dividendes éventuellement versés (la partie des dividendes excédent 10% du de la somme du capital social + apports en compte courant d'associé + primes d'émission).
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