Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Guilain LOBUT
Maître LOBUT

Comment contester son licenciement en 3 étapes ?

Travail / Licenciement / Par Maître LOBUT, Avocat, Publié le 21/01/2021 à 16h24
84
partages

Cet article est dédié aux salariés pour lesquels le Conseil de prud'hommes est compétent en cas de litige avec l'employeur. Il s'agit des salariés ayant un contrat de droit privé, régi par le Code du travail. Les développements qui suivent ne concernent donc pas les agents de la fonction publique.

Quel que soit le motif de licenciement (disciplinaire, économique, insuffisance professionnelle, inaptitude...), le salarié dispose d'un délai maximum d'un an pour contester la rupture de son contrat de travail (article L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai court à compter de la notification de la lettre de licenciement. Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de saisir le Conseil de prud'hommes pour solliciter des indemnités en réparation du préjudice résultant du licenciement injustifié.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Etape 1 : Récupérer le maximum de preuves écrites

Pour que le Conseil de prud'hommes vous donne raison, il est indispensable de rassembler le maximum de preuves écrites afin de démontrer les faits rapportés. En effet, votre histoire seule ne suffit pas et un procès sans preuve est un procès perdu d'avance.

Il est donc indispensable de rassembler ces preuves, tant que vous avez encore accès aux documents de travail et aux locaux de l'entreprise (avant le licenciement ou pendant la période de préavis).

Vous pouvez notamment rassembler les documents suivants :

- Votre contrat de travail, ainsi que les différents avenants à ce contrat ;

- Tous vos bulletins de paie ;

- Tous les fichiers, échanges d'emails, de sms, de messageries instantanées... en lien avec les reproches formulés par l'employeur ;

- Les documents de travail concernant vos réalisations dans l'entreprise ;

- Vos différents entretiens annuels d'évaluation et entretiens professionnels ;

- Selon les situations, des attestations sur cerfa officiel pour votre défense (qui peuvent aussi être ultérieurement établies) ;

- Le cas échéant, les comptes rendus écrits de l'inspecteur du travail ;

- Le cas échéant, les avis du médecin du travail ;

- Les documents délivrés par les représentants du personnel et qui ne présentent pas un caractère confidentiel.

Attention : Vous pouvez produire en justice des documents appartenant à l'entreprise et pouvant notamment être couverts par le secret professionnel, sans que cela constitue pour autant un vol ou une infraction, sous réserve que ces documents soient strictement nécessaires à l'exercice des droits de votre défense dans le litige vous opposant à l'employeur et que vous ayez eu accès à ces documents dans le cadre de l'exercice de vos fonctions (Cass. Soc., 30 juin 2004, nº 02-41.771).

Toutefois, vous ne pouvez produire en justice des documents obtenus par un procédé déloyal, qui n'ont pas été mis à votre disposition (Cass. Soc., 8 décembre 2015, n°14-17.759), ni des emails, échangés entre des personnes tierces, qui ne vous ont pas été remis volontairement (Cass. Soc., 27 novembre 2019, n°18-19.237).

En cas de doute sur vos droits, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat.

Etape 2 : Tenter une négociation préalable avec l'employeur

Il est possible de trouver une solution amiable au litige qui vous oppose à votre ancien employeur en concluant une transaction.

Une transaction est un document confidentiel qui met fin au litige : l'employeur verse au salarié une indemnité transactionnelle en contrepartie de laquelle ce dernier s'engage définitivement à ne pas saisir la justice.

Une négociation peut présenter l'intérêt d'obtenir des dommages et intérêts de manière certaine et bien plus rapidement que dans le cadre d'un procès.

Le recours à l'avocat permet, dans cette phase préliminaire, de définir une stratégie, de soulever les arguments pertinents face à l'employeur et d'engager des discussions confidentielles entre avocats.

Étape 3 : En cas d'échec des négociations, saisir le Conseil de prud'hommes

Si les négociations échouent dans le cas où l'une des parties ne souhaite pas transiger ou parce qu'aucun accord sur le montant indemnitaire n'a pu être trouvé, il faut alors porter la contestation du licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

Il s'agit de rédiger des conclusions (argumentaire) et d'y joindre l'ensemble des pièces justificatives. Même si le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de prud'hommes, il est fortement recommandé d'y recourir. En effet, la construction d'un dossier judiciaire nécessite du temps et peut s'avérer complexe, sans compter l'existence de nombreuses règles procédurales qu'il convient de maîtriser.

Première phase : l'audience de conciliation

L'audience de conciliation est une première audience durant laquelle les parties sont entendues, sans public, par deux juges prud'homaux qui tentent de faire converger les parties vers un accord amiable. En général, et selon les tribunaux, cette audience de conciliation a lieu entre 3 et 6 mois après la saisine du Conseil de prud'hommes.

Un accord de conciliation met fin au procès et peut présenter un véritable intérêt pour le salarié en termes d'exonération fiscale et d'absence de délai de carence pour le versement des allocations chômage.

En cas d'échec de la conciliation, le Conseil de prud'hommes renvoie les parties à une audience ultérieure : l'audience de jugement. Dans certains cas, il n'y a pas d'audience de conciliation. Les parties sont alors directement entendues en audience de jugement (notamment en cas de demande de requalification d'un CDD en CDI, d'une prise d'acte, d'une démission équivoque...).

Deuxième phase : l'audience de jugement

Après avoir échangé leurs conclusions et pièces, les parties sont entendues à l'audience de jugement devant 4 juges : 2 représentants des salariés et 2 représentants des employeurs.

Chaque partie dispose d'un temps, prédéfini ou non par les juges, pour plaider. Ensuite, les juges peuvent poser des questions pour obtenir des éclaircissements sur certains points du dossier. Quand les débats sont clos, une date de délibéré est annoncée.

Troisième phase : le délibéré

Entre la saisine initiale du Conseil de prud'hommes et la date de délibéré, il faut compter un délai d'environ un an.

La date de notification écrite du jugement est très importante car elle fait courir le délai d'un mois pour faire appel. En appel, le recours à un avocat est obligatoire.

Fiche pratique rédigée par Maître Guilain LOBUT
Maître LOBUT
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Vous avez été licencié mais vous contestez les motifs de votre licenciement ? vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour soumettre cette contestation à leur jugement...
Si votre licenciement vous a été notifié après le 23 septembre 2017, les barèmes fixés par les ordonnances dites 'macron' s'appliquent à votre cas.est-ce encore opportun de...
C’est lors de l’entretien préalable à son licenciement qu’un salarié découvre les raisons de son licenciement. il peut contester cette décision auprès de...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
260 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
129 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
28 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer