Énergie solaire et panneaux photovoltaïques : les pièges à éviter

I. Analyse du phénomène d'arnaques

Les panneaux photovoltaïques présentent de multiples avantages : ils fonctionnent à l'énergie solaire, une énergie propre, ne rejettent pas de CO2 et ne participent donc pas au réchauffement climatique. De plus, les panneaux permettent une production locale d'électricité durable, laquelle pourra être revendue en totalité ou permettre l'autoconsommation de son utilisateur, ce qui représente une importante économie.

Il existe cependant un point négatif, extérieur aux photovoltaïques en eux-mêmes : les sociétés frauduleuses qui s'attribuent une fausse image de professionnels du photovoltaïque et adoptent un comportement malhonnête en se servant de la confiance de leurs clients.

Nombreux sont ceux qui tombent dans le piège : malfaçons, prêts consentis par les sociétés pour financer l'installation photovoltaïque, frais de dossiers encaissés au nom de sociétés virtuelles, mais également mensonges basés sur les aides de l'État concernant le plan solaire 2021.

II. Les problèmes juridiques qui en découlent

Les deux problèmes juridiques à distinguer découlent du droit de la consommation et du droit pénal.

Concernant le droit de la consommation : les panneaux solaires installés présentent souvent une malfaçon, voire un défaut de fonctionnement général, la production d'électricité se révèle beaucoup moins importante que prévue, ne permettant pas l'autofinancement, ou encore toiture dégradée lors de l'installation des panneaux.

Or, selon les règles du droit de la consommation, lorsqu'un produit est acheté, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cela représente la garantie légale de conformité, qui est donc obligatoire même en l'absence de contrat de garantie souscrit lors de la vente.

Cette garantie est donc mise en oeuvre lorsque les panneaux ne correspondent pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier ; mais également lorsque les panneaux sont impropres à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

Par conséquent, si le propriétaire des panneaux photovoltaïques constate un défaut dans les deux années à partir de la prise de possession du produit, le défaut sera présumé exister au jour de l'achat des panneaux photovoltaïques. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l'inverse.

Une autre notion doit également être prise en compte au regard du comportement malhonnête des sociétés contractantes : le dol. Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Il est à noter que la pose de panneaux photovoltaïques n'est jamais gratuite, même lorsque le professionnel vous assure que le crédit s'autofinancera grâce à la revente de l'énergie à EDF.

Ainsi, les sociétés malhonnêtes qui usent de mensonges afin de faciliter les prêts consentis pour l'installation des panneaux photovoltaïques constitue un dol. De plus, la pose de panneaux défectueux et la dissimulation intentionnelle des défauts et malfaçons constituent un dol, car ces manoeuvres constituent des tromperies amenant l'acheteur à conclure le contrat sur une fausse conviction, c'est une erreur provoquée par les sociétés.

III. Les solutions juridiques invocables

Lorsque vous souhaitez faire appel à des sociétés afin de poser des panneaux photovoltaïques, sachez que l'autofinancement n'existe pas en l'état actuel du prix de rachat de l'énergie photovoltaïque par EDF. D'autre part, lorsqu'une société vous fait part de nombreuses économies et nombreux avantages, il est important de demander un écrit signé par elle et accompagné de son cachet. Enfin, tant que la société n'a pas exécuté ses obligations, aucun paiement ne doit être effectué.

Lorsque vous considérez être victime d'une escroquerie pour la pose de vos panneaux photovoltaïques, plusieurs solutions s'offrent à vous.

Dans un premier temps, la signature du bon de commande de vos panneaux est à vérifier, car face à un professionnel, une faculté de rétractation, enfermée dans un délai de quatorze jours, peut être prévue dans le bon de commande. Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, à compter du lendemain de la signature du contrat d'installation de panneaux photovoltaïques ou de la livraison du matériel.

Par la suite et par courrier recommandé à l'organisme de crédit, le client devra indiquer qu'il ne souhaite pas poursuivre l'opération et qu'il s'opposera au remboursement du crédit, afin que son dossier soit bloqué pour risque.

Dans un second temps, une attention particulière doit être portée aux documents signés. En effet, la signature de l'attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds peut bloquer la demande de rétractation et rendre plus difficile les recours formés contre le professionnel.

Enfin, il est conseillé de faire appel à un Avocat, ce dernier dirigera une action contre la société afin, dans un premier temps de reconnaitre la nullité du contrat de vente des panneaux, mais également permettre le remboursement des sommes engagées ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la victime.

Par conséquent, il sera développé à titre principal, une défense au fond qui permettra de prouver la faute de la société ayant vendu les panneaux litigieux. Il sera également apporté la preuve d'un préjudice actuel et certain subi par la victime, enfin, il sera démontré que la faute de la société est à l'origine du préjudice subi par la victime.

À titre subsidiaire, il sera invoquée l'expertise des panneaux photovoltaïques.