Création de sites web : désordres et malfaçons, se défendre dans le monde virtuel
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La création d'un site internet est comme la construction d'une maison. L'on part toujours d'un projet, d'une page blanche. Certains prestataires proposent des modèles (templates) qui sont ensuite personnalisés selon vos souhaits. Un site WordPress est une excellente alternative qui permet de piocher des modèles et des plug-ins par milliers. D'autres prestataires conçoivent le site de A à Z en le codant intégralement. Comme toute construction, des désordres, des malfaçons et des non-façons peuvent être observés. Comment faire valoir vos droits sur un bien intangible ?
Le Droit : la construction d'un site web et des prestations associées, un pur contrat
Contrairement à une construction immobilière, exit tout régime spécial de garantie sur un site internet (ex : garantie décennale).
Seul prévaut le contrat, et uniquement le contrat, soumis au droit des obligations.
Le contrat identifie un prestataire, qui a pour mission de concevoir le site, et ses possibles accessoires (application smartphone, liaison d'une boutique e-commerce à une caisse intelligente, etc.).
L'objet du contrat doit être clairement et précisément défini : le cahier des charges, le(s) délai(s) de livraison, les modalités de livraison, les recours possibles.
En outre, le contrat est onéreux.
Contrôlez son prix, et ce qu'il inclut, ce qui ne l'est pas.
Le coût de cet investissement est souvent élevé.
Il impose, en parallèle, de réaliser un financement par l'intermédiaire de structure spécialisée (ex : LOCAM).
Le contrat de financement tend à être indépendant par l'effet d'une clause spéciale.
Aussi, le financeur se décharge souvent de toute responsabilité en cas de désordre(s) dans la réalisation de la prestation, opposant qu'il n'est là que pour financer le projet.
Vos Droits : contrôlez le cahier des charges, constituez vos preuves, agissez !
Les points cardinaux pour préserver vos droits sont les suivants :
- établir un cahier des charges exhaustif et précis,
- agir avec réactivité sur le projet finalisé, selon les conditions de votre contrat (prenez garde aux livraisons " tacites "),
- constituer vos preuves.
À l'issue des travaux de " construction du site web ", contrôlez-en impérativement la qualité.
Émettez des réserves, comme vous le feriez lors de la réception d'une maison.
En cas des désordres, des malfaçons et des non-façons, mettez le prestataire en demeure de corriger tout ce qui entacherait sa conformité dans les délais impartis.
Si toutefois les désordres persistaient malgré une mise en demeure, un constat d'Huissier pourra être opportun pour les consigner.
En cas de désordres complexes, une analyse technique par un expert pourra compléter le constat afin d'approfondir les éléments du codage.
Une fois la preuve des désordres constituée, et à défaut d'une solution amiable, vous pourrez envisager de résoudre le contrat.
En cas de résolution du contrat, le prestataire sera tenu de vous rembourser le coût de la prestation, majoré de possibles dommages et intérêts.
En contrepartie, vous restituerez le site web créé, ainsi que les éventuels accessoires (application, caisse, etc.).
Lorsqu'une Société de financement est intervenue pour " acquérir " le projet, celle-ci tentera de se décharger de toute obligation.
Il conviendra alors que vous sollicitiez la condamnation du prestataire à vous garantir le paiement du remboursement dû au financeur.
Un mouvement jurisprudentiel tend à étendre les effets de la résolution sur le financeur pour faire tomber le contrat de financement associé.
Dans le cadre de cette relation tripartie, la défense de vos droits passera nécessairement par une action conjointe menée par ou contre la Société de financement.
Notre Cabinet a récemment obtenu la résolution d'un contrat portant sur la création d'un site web connecté à une caisse, le tout, fondu dans un " pack " constituant une prestation globale (Tribunal de Commerce de PARIS, 9 septembre 2020).
Cette décision a emporté l'annulation du contrat, outre le remboursement des sommes versées en perte et l'allocation de dommages et intérêts contractuels.
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