Etranger en situation irrégulière : Quels sont mes droits sociaux ?
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Les étrangers en situation irrégulière ne disposent pas, en principe, de droit en France. Cela s'explique par le fait que la quasi-totalité des droits reconnus aux étrangers sont soumis à une condition de séjour régulier. Cependant, du fait de leur caractère universel, certains droits fondamentaux sont reconnus à tous les individus indépendamment de leur situation de séjour. Ainsi, les étrangers en situation irrégulière peuvent se prévaloir de certains droits sociaux garantis par la constitution ou par des textes internationaux. Il en est ainsi des soins médicaux (I) mais également ils peuvent obtenir une assistance sociale (II).
I. L'accès aux soins médicaux
Les soins médicaux sont l'aide médicale d'Etat (AME) et le dispositif des soins urgents et vitaux (DSUV). Pour l'AME, elle est octroyée à l'étranger en situation irrégulière qui réside, de façon stable, en France depuis au moins 3 mois. Pour les mineurs, cette condition ne s'applique pas. Elle est accordée pour une année et elle est renouvelable. L'AME ouvre droit à un " panier de soins " qui est pris en charge à 100%. Ces soins sont énumérés à l'article L.251-2 du code de l'action sociale et des familles. Les étrangers qui ne peuvent pas bénéficier de l'AME parce qu'ils ne justifient pas une résidence stable d'au moins 3 mois en France, peuvent se prévaloir du dispositif des soins urgents et vitaux. Ce dispositif est prévu pour des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé.
II. Le recours à une assistance sociale
Pour les prestations d'aide sociale, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide sociale pour l'enfance (ASE), de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, des allocations aux personnes âgées qui sont des aides à domicile pour les personnes âgées de 70 ans et qui justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans. Enfin, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier d'un hébergement d'urgence au sein d'une structure d'hébergement. Ce dispositif prend en compte le gîte, le couvert et l'hygiène mais également une première évaluation médicale, psychique ou sociale.
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