Changement de statut ou Régularisation ?
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Les situations qui sont rencontrées en cabinet relèvent souvent de cas exceptionnels, sans que les personnes ne le sachent. Les descriptions offertes en ligne sur les différents statuts pour les titres de séjour, et les conditions d'accès sont succinctes et ne prend pas du tout en compte l'histoire complète de la personne. C'est la raison pour laquelle il faut toujours demander conseil avant d'entamer une quelconque procédure administrative lorsqu'on souhaite poursuivre son séjour en France.
Nous vous proposons ci-dessous un exemple concret pour illustrer ce point. Nous allons décrire la situation de cette personne, puis discuter point par point les problèmes qui doivent êtres soulevés avant de poursuivre. Pour des raisons de secret professionnel, le prénom a été modifié, ainsi que les dates exactes.
Le Cas de Cliff, 23 ans
Cliff est entré en France avec un visa étudiant en 2015. Il a pu demander une carte de séjour étudiant l'année suivante malgré son redoublement. Mais au vu de ses difficultés à suivre les cours, il a choisi de travailler à temps partiel sans assurer son assiduité à l'université. Sa carte de séjour a expiré en 2017, mais entretemps il s'est marié et attend un enfant avec sa compagne qui est prévu pour mi-2018.
Il nous demande s'il est possible de faire un changement de statut vers une carte de séjour Vie Privée et Familiale (VPF), ou s'il risque un refus avec une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à la clef. Sa demande date de 2017.
Plusieurs éléments sont alors à prendre en compte pour répondre précisément à ses questions.
Possibilité d'un changement de statut ?
Premièrement, il ne s'agit pas d'une demande de changement de statut. Un changement de statut signifie que vous êtes en situation régulière sous un statut particulier et que vous souhaitez changer l'intitulé de ce statut sur votre titre de séjour. Dans notre cas, l'expiration du titre de séjour étudiant signifie qu'il est en situation irrégulière et qu'il n'est plus éligible à un changement de statut.
En conséquence la seule option qui est disponible pour Cliff est une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. C'est une procédure très difficile, car cette régularisation n'est pas un droit. La demande est entièrement soumise à l'appréciation subjective du préfet, avec des chances importantes de rejet.
Le retard de sa demande lui a été dommageable
Deuxièmement, si on regarde sa situation antérieure, on note qu'il aurait tout à fait été éligible pour un regroupement familial sur place afin d'obtenir facilement un titre de séjour VPF. En effet, avec un séjour régulier de plus de 18 mois, un mariage en France avec une personne situation régulière et qui travaille, et qu'il a lui-même un travail ; il était parfaitement éligible à ce statut. Mais cette possibilité n'est plus accessible.
L'attente de l'expiration d'un titre de séjour ne doit jamais être un choix surtout si l'on souhaite rester sur le territoire français car la régularisation reste une procédure difficile. La bonne anticipation d'un changement de statut se fait d'abord par le conseil et dans notre cas, ce conseil aurait grandement simplifié les démarches de Cliff.
Et l'admission exceptionnelle ?
L'attente d'un enfant ne change malheureusement rien à la situation. Les principaux
critères posés par la loi pour une admission exceptionnelle au séjour au titre
de la vie privée et familiale sont :
- Au moins 5 ans de résidence en France,
- Au moins 18 mois de vie commune avec votre conjoint marié,
- Justifier de conditions d'existence et de ressource suffisantes (c'est à dire que vous et votre conjoint gagnez respectivement le SMIC),
- Justifier d'une insertion et d'une intégration
- dans la société française (maîtrise de la langue française, validation de diplômes français, paiement d'impôts, activité associative, suivi et validation de formations, etc.?),
- Justifier d'absence de liens dans le pays d'origine.
Bien que la présence d'un enfant soit un point essentiel de la demande, il faut que celui-ci soit scolarisé depuis au moins 3 ans. Ce qui n'est pas non plus le cas pour CLIFF.
Que faire alors ?
En conclusion de ce notre histoire, Cliff n'est pas du tout éligible à une procédure d'admission exceptionnelle. Il peut toujours en faire la demande, mais celle-ci n'aurait pas d'intérêt. De plus il faut garder en tête que tout refus de délivrance d'un titre de séjour s'accompagne toujours d'une OQTF, ce qui aggraverait la situation.
Le meilleur conseil qu'on puisse lui donner dans ce cas est de continuer à constituer mois après mois des preuves de vie, des justificatifs d'intégrations et d'insertion dans la société, garder contact avec un conseiller juridique (juriste ou avocat) afin de déterminer les opportunités nouvelles ou d'être assisté en cas de difficultés (contrôles, arrestations, changement de situation familiale, etc.).
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