Le domicile conjugal : au coeur des préoccupations légales et judiciaires
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Le domicile conjugal est le lieu choisi par le couple marié pour fixer sa résidence. Si la notion semble simple et évidente, elle suscite beaucoup d'intérêt de la justice et de nombreuses décisions judiciaires. De la détermination du domicile conjugal à son attribution et sa préservation, Alexia vous précise le contour d'une notion essentielle en droit de la famille.
De la vie ensemble à l'abandon du domicile conjugal
Le domicile conjugal a une valeur sacrée en droit et ceci depuis de nombreuses années. Le lieu de vie du couple est déterminé comme étant le domicile conjugal. Cependant, si la question était simple il y a des décennies, l'évolution de la société a conduit à des situations auxquelles il a fallu apporter une réponse. En effet, que se passe-t-il quand les époux ont des carrières qui impliquent une résidence non commune mais sont tout de même propriétaire d'un bien en commun occupé par l'un seul des époux? La vie commune sous le même toit est elle une obligation et si tel n'est pas le cas, qu'en est -il de la qualification du domicile conjugal?
La question peut sembler superflue mais elle ne l'est pas car le domicile conjugal bénéficie d'une protection légale. Elle n'est pas liée au régime matrimonial des époux. Peu importe que l'appartement ou la maison occupée par le couple marié (avec ou sans enfant d'ailleurs) soit un bien propre ou commun aux époux. Ce qui importe aux juges, c'est de protéger le domicile conjugal en tant que tel et d'assurer les droits de résidence à ce lieu pour l'un ou l'autre des époux.
De fait, le domicile conjugal étant sacré, aucune atteinte ne sera autorisée et son abandon ne sera pas dénué de conséquences...
Disposer du domicile conjugal: c'est possible?
La réponse est un non catégorique. Aucun des époux ne peut décider de disposer des biens meubles présents au sein du domicile conjugal pas plus qu'il ne peut louer ou vendre l'immeuble servant de résidence à la famille. La sanction du non-respect de cette interdiction est simple: c'est l'annulation de l'acte.
Si votre époux a disposé (vendu ou loué) le domicile conjugal à votre insu et sans votre accord, vous disposez d'un délai d'un an seulement pour demander l'annulation de l'acte contesté. Le point de départ du délai court à compter du moment où vous avez eu connaissance de l'acte. Cependant, ce n'est pas un délai extensif. Si le régime matrimonial a fait l'objet d'une dissolution en raison d'un divorce ou d'un décès, l'époux dont le consentement n'a pas été requis n'a qu'un an pour agir.
En cas d'acte survenu sans votre accord concernant le domicile conjugal, ne vous résignez pas. Vous avez des droits, même si vous ne viviez plus dans le domicile conjugal. En effet, même si la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l'un des époux, cela ne lui donne nullement le droit de le vendre. L'attribution du domicile conjugal en matière de divorce est une autorisation donnée par le tribunal à l'un des époux de continuer de vivre au sein du domicile conjugal, à ne pas confondre avec une autorisation de vendre le domicile conjugal.
Si vos droits ont été bafoués: n'hésitez pas à consulter au plus vite un avocat pour qu'il fasse annuler l'acte survenu sans votre consentement.
L'hyper protection judiciaire du domicile conjugal
La protection se justifie par l'intérêt du foyer certes mais aussi et avant tout celui des enfants. C'est pourquoi, quand bien même le divorce est prononcé, le juge aux affaires familiales peut décider que les époux resteront en indivision jusqu'à la majorité des enfants et ceci afin de leur permettre de ne pas voir leur cadre de vie bouleversé.
En effet, autour de la question du domicile conjugal, se jouent les questions du lieu de vie des enfants, de la scolarité, de l'équilibre de vie, des amis, activités...
Ainsi, les magistrats auront toujours une hyper tendance à protéger le domicile conjugal et l'octroyer à celui qui a le plus conscience de l'importance de cette notion, pour l'équilibre de vie des enfants.
La jouissance du domicile conjugal n'est pas toujours attribuée à l'époux propriétaire du bien. Ainsi, pour des époux séparés en bien, l'époux non propriétaire pourra rester au domicile conjugal avec l'autorisation du juge.
Attention, n'oubliez surtout pas de demander au juge de se prononcer sur la question de l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux. Concrètement, cela a une importance essentielle. En effet, quand le juge ne précise rien, c'est que l'attribution du domicile conjugale se fait à titre gratuit. Autrement il doit indiquer que c'est à titre onéreux. Il ne le fera que si votre avocat pense à le demander.
La différence est importante et se verra au moment de la liquidation du régime matrimonial. Quand l'attribution est à titre onéreux, l'époux résident au domicile conjugal se verra réduire du montant des sommes à partager, au moment de la liquidation du régime matrimonial, une indemnité d'occupation.
La question de l'indemnité d'occupation peut faire l'objet d'âpres discussions entre les époux divorcés, mais il s'agit d'un autre débat.
L'essentiel à retenir en matière de domicile conjugal est son caractère sacré et hyper protégé par les juges.
Donc ne commettez aucun impaire à cet égard et prenez conseil auprès d'un avocat...
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