Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilier
Travail
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
Permis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Transaction : les 4 erreurs à ne pas commettre par le salarié

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 20/05/2021 à 17h23
49
partages

Au moment de rompre un contrat de travail, il est possible que l’employeur propose au salarié de signer une transaction. C’est-à-dire le renoncement par le salarié à contester en justice notamment la rupture de son contrat en contrepartie du versement par l’employeur d’une somme forfaitaire. Attention pour le salarié à bien comprendre le principe de la transaction.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Bien lire le contenu du protocole transactionnel

Conclure une transaction, c’est en pratique signer un document appelé « protocole transactionnel ». Voilà la seule formalité à accomplir ! Tout le mécanisme repose donc sur le contenu d’un écrit… comportant des termes juridiques parfois peu clairs. Or, il est impératif pour le salarié de bien comprendre les mentions portées dans ce protocole, tant sur l’étendue de son renoncement à agir contre son ancien employeur que sur les contreparties financières dont il va bénéficier.
Sur quoi le salarié s’engage à ne pas saisir le conseil des prud’hommes ? Juste le motif de la rupture ou également toute demande de paiement d’heures supplémentaires non réglées ? Et que signifie les différents éléments financiers listés dans le protocole ? Quel est le montant venant réellement compenser ce qui aurait pu être obtenir devant les juges ? Difficile pour un non initié de répondre à ces questions en lisant le protocole.
C’est pourquoi, face à un document juridique technique, le salarié a tout intérêt de se rapprocher d’un avocat pour lui faire analyser le protocole transmis par l’employeur.

Attention aux risques en matière de charges sociales et d'impôt

Les sommes allouées au salarié signant une transaction sont selon leur nature soumises à des charges sociales et à impôt sur le revenu. Pour le salarié, cela signifie qu’il peut être amené à percevoir au final une somme bien plus faible que celle écrite noir sur blanc dans le protocole transactionnel.
Pour ne pas subir une telle déconvenue, il est utile de demander à l’employeur quels charges salariales et impôt sur le revenu seront appliqués. Faute de réponse claire ou en cas de doutes, il est alors conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé.

Ne pas oublier la clause de non-concurrence

Certains contrats de travail incluent une clause de non-concurrence. En application de cette clause très spéciale, le salarié ne peut reprendre certains postes après avoir quitté l’entreprise. L’employeur indemnisant l’ex-salarié du préjudice subi pendant la durée de son obligation de non-concurrence prévue au contrat. Attention, si l’employeur et le salarié signe un protocole transactionnel après la rupture du contrat de travail, la clause de non-concurrence est réputée automatiquement dénoncée. Aucune contrepartie financière ne sera perçue par l’ex-salarié qui demeure donc libre de choisir son futur poste. Si le salarié souhaite voir appliquer la clause de non-concurrence telle que prévue dans son contrat, il doit alors demander une mention expresse sur ce point insérée dans le protocole transactionnel.

Transaction illicite, transaction sans effet

Une transaction ne peut être signée qu’après le terme définitif du contrat de travail et une transaction doit comporter une contrepartie significative de la part de l’employeur. Ces deux éléments-clés du fonctionnement de la transaction sont parfois non respectés. En particulier le principe de conclusion postérieure au terme du contrat. Car la transaction est souvent acceptée avant même que le contrat soit rompu, donnant lieu alors à un jeu d’antidatation de plusieurs documents juridiques. Le salarié peut-il alors considérer la transaction comme illicite et saisir la justice pour contester la rupture de son contrat ? Tout à fait, mais il doit alors rembourser à l’employeur la somme perçue au titre d’indemnité transactionnelle. A réfléchir si le jeu en vaut la chandelle, en fonction de ce que le salarié pense pouvoir obtenir devant les juges ! En gardant à l’esprit qu’une décision de justice comporte toujours une part d’aléas.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Transaction : 10 vrai/faux
Licenciement, oui, démission, oui, rupture conventionnelle individuelle, toujours oui ? et la transaction, vous maîtrisez aussi parfaitement cet outil ? avant de vous lancer...
La Transaction: définition, avantages, inconvénients
Qu'est-ce qu'un transaction ? pourquoi y recourir ? quels en sont les avantages et les inconvénients?...
Transaction : 5 différences par rapport à la rupture conventionnelle individuelle
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à la mode. on entend de moins en moins parler de transaction. est-ce que la rupture conventionnelle...
Voir plus de contenus
Comment se déroule une transaction au pénal?
La transaction est une mesure récente, puisqu'elle a été introduite par une loi d'août 2014. comme son intitulé l'indique, elle permet de s'inscrire dans une perspective de...
Qu'est-ce qu'une transaction ?
La définition de la transaction, les conditions, le contrat par lequel un ex-salarié s'engage à ne pas contester son licenciement...
Enjeux de la transaction - Quels enjeux de la transaction ?
Tous les enjeux de la transaction. l'opportunité de conclure une transaction. négocier une transaction dans le cadre d'un licenciement...
Voir plus de contenus
Comment sécuriser une transaction rédigée entre employeur et salarié
Toutes les informations pratiques pour sécuriser sa transaction. la rédaction de votre contrat de transaction, impôts et allocations de chômage...
Préparer sa transaction - Comment préparer sa transaction ?
Découvrez comment bien préparer votre négociation avec votre employeur, les conseils utiles donnés par un avocats en droit du travail...
Les actes préalables à la transaction immobilière
L'achat d'un bien immobilier est une transaction financière importante, fondamentale dans la viedes individus. dans le cadre d'une telle opération, que vous soyez vendeur ou...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST
Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?
Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…
Résolue par Maître Bernard
Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?
Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…
Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

1
Maître Aymeric WOLF
Maître Aymeric WOLF
104 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
62 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
45 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
33 problèmes résolus*
5
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
23 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X