Salarié flashé avec votre véhicule de société : 3 informations à connaître

Quelles sont les infractions concernées par la dénonciation ?

Cette obligation concerne seulement les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique :

• non-port de la ceinture de sécurité,
• usage du téléphone au volant,
• excès de vitesse,
• non-respect d’un stop ou feu tricolore,
• etc.

Par exemple, si votre salarié se fait flasher à l’aide d’un radar, vous recevrez l’avis de contravention et vous devrez informer l’administration de l’identité du conducteur. A la réception de l'avis de contravention, vous disposerez d’un délai de 45 jours après l’émission de la contravention pour dénoncer le salarié à l’aide de son identité, de son adresse et de la référence de son permis de conduire.

La fourniture des informations se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Bon à savoir

Des applications simplifient les démarches pour les entreprises. Elles communiquent directement à l’ANTAI toutes les données concernant les véhicules d’entreprise. Ainsi, lors d’une infraction, l’ANTAI transmet les données à l’entreprise pour l’informer d’une désignation doit être effectuée.

Quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Lorsque vous désignez un salarié à l’administration, celui-ci recevra par la suite un avis de contravention à son nom. Il devra régler l’amende et subira un retrait de points sur son permis de conduire.

Par exemple, s’il a commis un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, il aura le retrait d’un point et une amende de :

• 68 € pour un excès de vitesse hors agglomération (amende minorée de 45 € en cas de paiement dans les 15 jours ou 30 jours par télépaiement, amende majorée de 180 € au bout de 45 jours ou 60 jours par télépaiement et amende maximale de 450 € lorsqu’elle est prononcée par un juge)
• 135 € pour un excès de vitesse en ville ou sur une route limitée à 50 km/h (amende minorée de 90 €, amende majorée de 375 € et amende maximale de 750 €).

Quelles sont les risques pour l'entreprise en cas de non-dénonciation ?

En cas de non-dénonciation, en tant que représentant légal, vous devez régler l’amende initiale et une contravention forfaitaire pouvant s’élever à 750 €. Une personne morale (entreprise) risque une amende pouvant atteindre 3 750 €.

Attention

Si vous décidez de ne pas dénoncer le salarié et de payer son amende, vous n’avez pas la possibilité d’effectuer une retenue sur salaire du montant de l’amende sur la paie de votre salarié. De plus, la prise en charge de l’amende est considérée comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.