Le détachement de salariés français ou anglais après le Brexit

I. Détachement de salariés avant le Brexit (31 janvier 2020)

Pour les détachements intra-Union européenne (incluant jusqu'à il y a peu le Royaume-Uni) l''employeur devait obtenir le document " A1" auprès de l'organisme national compétent (en France la caisse primaire d'assurance maladie du siège de l'entreprise, au Royaume-Uni le HM Revenue & Customs).

Ce formulaire devait, dans un premier temps, mentionner une durée de détachement de 24 mois au maximum (le détachement étant sauf cas particuliers possible pour une durée maximale de deux années).

Par la suite (lorsque le détachement se prolongeait au-delà du délai de deux ans), il revenait à l'employeur d'adresser à l'organisme national compétent une demande de maintien d'affiliation au régime habituel de protection sociale, que cet organisme est compétent pour transmettre à l'organisme compétent du lieu d'exécution de la prestation de

travail.

Le salarié restait affilié à son régime habituel de protection sociale en cas d'entente des deux organismes nationaux.

Il s'agissait des règles applicables entre Etats Membres de l'UE) ou de la CEE. La France est néanmoins partie à de nombreux accords bilatéraux (avec des Etats ne faisant partie ni de l'UE ni de la CEE) encadrant ce régime, et prévoyant tous des documents nécessaires et délais maximums de détachement différents.

Pour le cas particulier du détachement d'un salarié d'une entreprise française (ou d'un autre Etat Membre

de l'UE ou de la CEE) au Royaume-Uni, ou de celui d'un salarié d'une entreprise du Royaume-Uni en France (ou dans un autre Etat Membre de l'UE ou de la CEE), la situation a néanmoins été amenée à évoluer du fait :

- De la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, intervenue le 31 janvier 2020 à minuit (II),

- De la fin de la période de transition post-Brexit qui aura lieu le 31 décembre 2020 à minuit (III).

En effet, le Royaume-Uni et l'Union européenne ne sont au 1er décembre 2020 pas parvenus à s'entendre sur un accord devant réglementer les relations entre le Royaume-Uni et le marché commun européen après la fin de la période de transition (post-Brexit).

Aucun accord bilatéral France-Angleterre détachement des salariés n'a non plus été conclu.

Un accord de retrait a néanmoins été trouvé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Il prévoit les premières modalités de sortie de cet état de l'Union européenne et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020 à minuit.

II. Détachement de salariés pendant la période de transition (post-Brexit) (1er février au 31 décembre 2020)

L'accord de retrait prévoit expressément que, pendant la période de transition, la totalité du droit de l'Union, dans l'ensemble des domaines d'action, continuera d'être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire (à l'exception des dispositions des traités et des actes qui ne liaient pas le Royaume-Uni et n'étaient pas contraignantes sur son territoire avant l'entrée en vigueur de l'accord de retrait).

La situation reste donc la même pour détacher des salariés : il faut obtenir le document " A1 " auprès de l'organisme national compétent et limiter le détachement à 24 mois.

Les autres règles (documents à présenter, élection d'un représentant, etc.) restent elles aussi applicables.

III. Détachement de salariés après le 31 décembre 2020 (après la période de transition)

Le règlement (CE) n°883/2004 est celui qui prévoit la possibilité d'un détachement (à l'aide du formulaire A1) pour une

durée maximale de 24 mois, exceptionnellement prolongeable par accord commun.

Les dispositions précédentes continuent donc de s'appliquer aux personnes couvertes par le titre III de l'accord de retrait, à la condition que la situation de détachement ait commencée avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020), en raison des articles 126 et 127 de l'accord.

L'Union européenne et le Royaume-Uni ont en effet réussi à s'entendre quant aux droits des (ex-)citoyens de l'UE.

La plupart des personnes physiques qui pouvaient bénéficier d'un détachement depuis un Etat Membre de l'UE (ou de la CEE) ou du Royaume-Uni, à destination d'un Etat Membre de l'UE (ou de la CEE) ou du Royaume-Uni peuvent donc toujours en bénéficier sous les mêmes conditions, même postérieurement au 31 décembre 2020, à condition que la situation juridique ait commencé avant cette date.

Tel est par ailleurs le cas des citoyens français qui résidaient habituellement au Royaume-Uni et qui souhaitent se faire détacher en France au 31 décembre 2020 (situation assez répandue en raison du Brexit et des périodes de confinement liées à la Covid 19).

L'absence de bénéfice des dispositions de l'article 31 de cet accord à un citoyen français salarié d'une entreprise du Royaume-Uni qui souhaiterait le détacher en France créerait une discrimination à raison de la nationalité entre ce salarié et un ressortissant du Royaume-Uni ou d'un Etat Membre de l'Union européenne détaché en France par une société du Royaume-Uni.

Ces dispositions lui sont donc applicables.

Personne ne connait réellement l'état du droit en ce qui concerne les détachements qui commenceront après le 31 décembre 2020, ou a minima pour lesquels la demande du formulaire A1 sera faite après cette date. Si le Royaume-Uni et l'Union européenne ne parviennent pas à s'entendre sur l'accès au marché commun, ou que ce-dernier ne contient pas de dispositions sur le détachement, il reviendra à chaque Etat de conclure un accord bilatéral avec le Royaume-Uni (ce qui risque de prendre un certain temps).