Les recours en cas de contrefaçon

Phase de constatation de contrefaçon et mise en demeure du contrefacteur

Avant toute procédure, il est possible d'adresser au contrefacteur présumé une mise en demeure de cesser les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle de la marque ou du créateur. Cette lettre marque le contour du litige mais ne le limite pas en cas de procédure. Le recommandé doit spécifier un délai afin de mettre fin à la contrefaçon, sous peine de poursuites.

Le recommandé peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, et ce quelque soit la nature du litige et des réclamations. A l'appui de ce courrier, la mise en demeure doit préciser les fondements juridiques en cause. Elle doit également préciser les poursuites judiciaires auxquelles s'expose l'adversaire en l'absence de réponse.

A défaut de réponse de l'autre partie dans le délai prévu par le courrier, vous pourrez envisager de passer à la prochaine étape du recours en contrefaçon.

Phase de constitution de la preuve de la contrefaçon

Si l'on soupçonne un cas de contrefaçon, il est d'abord nécessaire, dans un premier de réunir le maximum de preuves de la contrefaçon. Pour ce faire, vous pouvez:

- demander un constat sous contrôle d'un huissier,

- rassembler les catalogues, photographies des produits contrefaits,

- vous pouvez déposer plainte auprès des services de police. Cela permettra de collecter des informations comme l'identité du contrefacteur, le volume de la contrefaçon, les bénéfices tirés de l'exploitation de la contrefaçon...,

- une fois la contrefaçon constatée vous pouvez faire procéder à une saisie contrefaçon ordonnée par un juge . La marchandise est alors saisie, ou tout au moins des échantillons.

Phase judiciaire

Deux types d'action en contrefaçon sont prévues par le droit français: une action civile et une action pénale

1. L'action civile

Cette action permet d'interdir les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le propriétaire des droits de propriété intellectuelle décide d'engager la procédure ou de l'arrêter.

Le Tribunal Judiciaire a une compétence exclusive en la matière.

La procédure dure entre 8 et 24 mois, cependant des mesures provisoires peuvent être obtenues comme: l'interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon, des provisions sur dommages et intérêts...

Pour se prononcer, le juge prend en compte trois éléments:

- Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits (manque à gagner),

- Le préjudicie moral subi par le créateur ou la marque,

- Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissement intellectuel, matériel et promotionnel.

Notons que cette procédure ce prescrit par 5 ans.

2. L'Action pénale

Cette action vise à sanctionner le contrefacteur et rétablir l'ordre public. Elle est intentée devant le Tribunal Correctionnel. Cette action permet, également, d'indemniser le préjudice subi. Cette procédure est plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour le consommateur.

Afin de connaitre au mieux vos droits et être accompagné dans la procédure, n'hésitez pas à faire appel à un avocat.