Conjoint de français mais entrée irrégulière en France : Comment se régulariser ?
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L'une des conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant est l'entrée régulière sur le territoire français. L'entrée irrégulière sur le territoire peut ainsi devenir un obstacle à une régularisation
Conditions d'obtention d'un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissant français
Selon les cas, être membre de la famille d'un ressortissant français peut donner droit à un titre de séjour. En France, un étranger marié avec un français peut obtenir un titre de séjour de plein droit, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de faire une procédure judiciaire. Plusieurs conditions restent cependant nécessaires à remplir pour y prétendre, notamment :
- une communauté de vie commune depuis le mariage,
- le conjoint français a gardé sa nationalité depuis le mariage,
- le conjoint étranger ne représente pas une menace pour l'ordre public
Une condition toutefois peu connue est l'entrée régulière nécessaire sur le territoire français.
Demande de titre de séjour Conjoint de français ou Admission exceptionnelle au séjour ?
Comme expliqué précédemment, le conjoint étranger marié à un ressortissant français peut de droit prétendre à un titre de séjour. Plusieurs personnes ont ainsi fait la démarche de demander ce titre de séjour car ils répondaient tous à ces critères.
Mais la préfecture a qualifié d'irrecevable leur demande de délivrance de ce titre de séjour, au motif que leur entrée sur le territoire français n'était pas régulière : c'est-à-dire pas de visa long séjour conjoint de ressortissant français ou d'une entrée régulière sur le territoire français.
Dans ses conditions, les préfectures conseillent alors de demander une Admission Exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Les ressortissants étrangers font alors cette demande d'admission exceptionnelle sur les conseils de leur préfecture.
Pourtant, les préfectures peuvent de nouveau refuser l'enregistrement de cette demande en leur opposant qu'ils sont mariés avec un citoyen français et qu'il leur faut demander un titre de séjour pour conjoint de ressortissant français? et cela auprès de la même personne.
Comment arriver à se faire entendre ?
Beaucoup de ressortissants étrangers peuvent ainsi tourner en rond dans leur démarche administrative sans que leur situation n'évolue, certains ont été rejetés plus de quatre fois par la préfecture et pour les mêmes raisons.
La procédure adéquate dans le cas d'une entrée irrégulière en France est bien une demande d'admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale. La préfecture ne peut pas leur opposé leur mariage avec un ressortissant français car d'après la loi le ressortissant étranger n'y a pas droit (qu'il soit marié ou non avec un ressortissant français).
A ce point de la démarche si la préfecture refuse toujours l'enregistrement de la demande pour les raisons précédemment évoquées il n'est pas possible d'avancer sans un avis éclairé. Il est important dans un premier temps de systématiquement demander les motifs de refus d'enregistrement de la demande, ou de refus de délivrance du titre de séjour, et à partir de ses documents, prenez conseil non pas à la préfecture mais envers un professionnel du droit, juriste ou avocat, afin de déterminer les opportunités d'action. Celui-ci pourra vous aider à rédiger les documents adéquats, voire à faire un recours afin de faire valoir vos droits.
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