Accident de la circulation: comment se faire indemniser?
92 partages |
Les accidents de la circulation sont fréquents et entraînent des conséquences parfois lourdes, et qui s'inscrivent souvent dans la durée. Chacune de ces conséquences doit faire l'objet d'une indemnisation juste et équitable: il n'est pas rare d'avoir dû arrêter de travailler pendant quelque temps, ou de conserver des douleurs (coup du lapin par exemple), qui se manifestent parfois plusieurs semaines après les faits.
Une indemnisation facilitée
La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a été créée afin d'assurer une meilleure prise en charge de l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accidents de la circulation. Le nombre grandissant d'accidents entraîne en effet des conséquences souvent terribles et coûteuses pour la victime ainsi que pour la société.
C'est donc les assurances de véhicules motorisés qui ont pour charge d'indemniser les victimes. La contrepartie de cette prise en charge est l'obligation pour tous les véhicules motorisés d'être assurés sous peine de commettre l'infraction pénale prévue par l'article L324-2 du Code de la route réprimée par une peine de 3750 euros d'amende maximum ainsi qu'une ou plusieurs peines complémentaires.
La loi Badinter institue un régime qui a pour but d'indemniser le préjudice corporel toutes les victimes d'accidents de la circulation, même si celles-ci sont en tort.
Seulement dans le cas où la victime a volontairement recherché le dommage, l'assurance du véhicule impliqué sera dans l'obligation de prendre en charge son indemnisation.
Certaines catégories d'individus sont considérés comme particulièrement fragiles et seront indemnisées à 100% même si elles ont cherché volontairement le dommage.
C'est le cas des personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou handicapées à 80%.
La procédure de chiffrage du préjudice
L'indemnisation du préjudice passe par une première phase d'évaluation par un médecin expert désigné soit par l'assurance, soit par le Tribunal en cas de procédure judiciaire, puis par le chiffrage pur de chaque poste tel que prévu par la nomenclature DINTILHAC. Ce chiffrage va permettre de calculer la "valeur" financière de chaque poste de préjudice relevé par le médecin expert.
Ce processus est très technique et peut être long mais il existe de nombreux professionnels, médecin ou avocats, qui peuvent vous accompagner afin de garantir la meilleure prise en compte de chacun de vos préjudices pour une indemnisation au plus juste.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |