Prise de rendez-vous en Préfecture : Une procédure dématérialisée conduisant au référé administratif
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Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, les services administratifs ont dû s'adapter afin de limiter au possible les déplacements en préfecture afin d'empêcher la circulation du virus. La solution trouvée : la dématérialisation. L'objet est de permettre aux personnes, plutôt que de se déplacer, de prendre rendez-vous sur internet afin de déposer une demande au service des étrangers des préfectures. Mais cette dématérialisation pose de gros problèmes, car nécessite du matériel informatique, une connaissance de la langue française tout en rendant l'attente virtuelle.
I - La dématérialisation : comment ça marche ?
La procédure dématérialisée, sous couvert de " simplification ", rend encore plus difficile les démarches administratives pour les étrangers. Cette procédure implique nécessairement le recours à internet, il faut se rendre sur le site de la préfecture afin de prendre rendez-vous pour faire une demande de délivrance/renouvellement de titre de séjour etc. L'attente est très longue, il faut être patient et persévérer. Le message " Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement " devient le quotidien des étrangers.
Pour pouvoir obtenir un rendez-vous il faut répéter les tentatives, tous les jours et dès que possible. Il est nécessaire de rafraîchir la page afin de multiplier les tentatives. Si elles restent malgré tout infructueuses prenez des captures d'écran de votre ordinateur afin de prouver vos nombreuses démarches. Vous pourrez envoyer un mail à la préfecture en précisant votre demande et en signalant les nombreuses tentatives infructueuses appuyées par vos captures d'écran. Malgré tout, l'envoi d'e-mail ne garantit en rien une prise de rendez-vous, mais il faut persévérer.
Important : Le recours à l'avocat peut vous permettre d'obtenir un rendez-vous si vous avez pris soins de conserver les justificatifs de vos tentatives infructueuses. Le déblocage, sera dans ce cas le recours à un référé administratif. C'est le tribunal qui vous fixera la date ou obligera la préfecture à prendre contact avec vous pour une proposition de date.
De plus, la crise sanitaire permet dans cette procédure l'envoi des dossiers sous forme d'envoi postal mais dans ce cas l'étrangers cours le risque de subir plusieurs retours de son dossier toutes les fois où l'administration pourra justifier qu'il manque une pièce quelconque. Ainsi le recours à un avocat permet une bonne préparation du dossier avant envoi.
II - La dématérialisation : une procédure dangereuse pour le droit des étrangers
Cette procédure de dématérialisation a posé, et pose encore un an après, beaucoup de problèmes. Dans un premier temps, il nécessaire d'avoir un accès à internet. De plus, le site de la préfecture étant en français, il peut être ainsi compliqué pour une personne ne parlant pas le français ou très peu de le comprendre. Cette procédure ne remplace pas une personne présente.
Mais même une fois ces obstacles passés, il reste encore comme mentionné plus haut le temps d'attente. La dématérialisation de la procédure n'a en rien supprimé les files d'attente interminables mais créer une autre file d'attente virtuelle.
Plusieurs associations de protection du droit des étrangers ont été amenées à déposer des recours devant les tribunaux administratifs contre cette procédure de dématérialisation. Le mardi 30 mars 2021, la CIMADE et la Ligue des Droits de l'Homme ont ainsi saisi le tribunal administratif de Lyon dénonçant l'incapacité qu'ont les étrangers de pouvoir déposer une demande entrainant des conséquences désastreuses sur leurs situations. Il est indéniable que cette procédure conduit à laisser des personnes pendant des mois dans l'impossibilité de voir leurs demandes prises en charge.
Le Conseil d'Etat avait déjà dans une décision du 27 novembre 2019 considéré que la dématérialisation ne pouvait être imposées aux usagers du service public, mais c'était avant la crise sanitaire. Mais de même, Le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen avait donné raison aux associations en annulant un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime.
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