Gestion environnementale des chantiers immobiliers

I. Diagnostic PMD

La Loi AGEC a réformé les diagnostics "déchets des bâtiments", en créant le diagnostic PMD (Produits Matériaux Déchets).

Selon cette loi, " les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet "[1].

A cette fin, le diagnostic PMD doit être établi avant tout chantier de destruction ou de réhabilitation significative, ce afin de maximiser le taux de réemploi.

Il doit notamment fournir la nature, la quantité et la localisation des matériaux, produits de construction et équipements, une estimation de leur état et les possibilités de réemploi sur le site de l'opération ou sur un autre site.

Déjà applicable, il ne sera obligatoire qu'à compter du 1er juillet 2021.

[1] L. 541-4-4 Code de la Construction et de l'Habitation

II. Evacuation et élimination des déchets

Si le maître d'ouvrage est responsable à titre principal des déchets générés, pèse sur le maître d'?uvre, en raison de son obligation de livraison en parfait état, une obligation de nettoyage et de remise en état des lieux qui suppose l'évacuation des déchets générés.

Mais les déchets, même non dangereux, ne s'abandonnent pas simplement dans la nature ; leur transport et leur élimination, voire leur valorisation et leur gestion, sont très encadrées.

Le producteur des déchets est tenu d'en faire assurer leur élimination dans des conditions sans effets néfastes pour l'Homme ou la Nature[1], et leur collecte et leur transport ne peuvent être assurés que par une entreprise y ayant été autorisé par l'administration[2].

Bien entendu, ceci n'est le cas qu'à défaut de réemploi, et des registres doivent en tout état de cause être tenus (bordereau de suivi des déchets notamment).

Enfin, le déboisement ou l'exploitation de carrières peut être soumis à des autorisations environnementales de la DREAL (faisant généralement partie de l'obtention de permis de travaux), parfois couplées d'obligations de compensation (reforestation, capture et déplacement des animaux concernés, réintroduction d'espèces protégées, etc.).

[1] L.541-2 Code de l'Environnement

[2] L. 541-8 Code de l'Environnement

III. Performances du bien livré

Il est exigé du maître de l'ouvrage qu'il justifie, lors de la réalisation d'un bâtiment neuf, de la satisfaction aux performances énergétiques et environnementales déterminées par la réglementation thermique.

L'application de la RE (Réglementation Environnement) 2020, qui a vocation à remplacer la RT 2012, a été reportée au 1er janvier 2022.

La RE 2020 ne contrôle plus seulement la consommation énergétique des bâtiments neufs, mais aussi leur bilan carbone, en incluant l'analyse du

cycle de vie des matériaux et équipements employés.

La RT Existant[1], globale ou par élément en fonction de l'ampleur des travaux, est son équivalent pour les opérations de rénovation.

Une performance énergétique supérieure aux prescriptions est quant à elle récompensée par l'octroi d'un bonus de COS[2].

Il existe enfin tout une gamme de labels réglementaires (HQE, etc.) et d'engagements environnementaux volontaires, qui sont intégrés dans les documents contractuels et lient ainsi leurs parties.

Le fondement des actions en responsabilité avant réception, pour non-respect des exigences réglementaires tout comme des engagements contractuels environnementaux est la responsabilité contractuelle de droit commun. Les intervenants matériels comme intellectuels à l'acte de construire sont en effet tenus, avant réception, d'une obligation de résultat qui englobe la mise en conformité du projet constructif aux exigences réglementaires environnementales.

[1] R.131-25 et s. CCH

[2] R.111-21 CCH