Statut de réfugié: Comment l'obtenir ?
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La demande d'asile permet à un étranger qui souhaite fuir son pays pour des persécutions d'obtenir le statut de réfugié qui se traduit par un droit au séjour ainsi qu'une protection de la part de l'Etat d'accueil. En France, c'est l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides qui a pour mission de protéger ces personnes.
La Convention de Genève du 28 juillet 1951 à l'article 1, A (2) qualifie le demandeur d'asile comme une personne qui : " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ".
I - Des craintes fondées de persécution
- Le défaut de protection étatique : l'étranger qui souhaite obtenir le statut de réfugié doit pouvoir démontrer l'incapacité de son pays d'origine à le protéger. Ces persécutions seront examinées au regard de l'Etat de nationalité du demandeur d'asile.
- La personnalisation des craintes : le demandeur d'asile doit démontrer qu'il est persécuté personnellement. Ainsi par exemple, il n'est pas possible d'obtenir le statut de réfugié si l'on fuit la guerre ou lorsque l'on craint la mise en oeuvre d'une loi générale et impersonnelle. On accorde une protection à un individu et non pas un groupe.
- La gravité des craintes : On ne définit pas seuil de gravité car il sera apprécié de façon in concreto au regard de la personnalité et du contexte. Il faut malgré tout que le demandeur d'asile établisse qu'il fait l'objet de menaces graves à sa vie et à sa liberté. Les discriminations en elles-mêmes ne sont pas perçues comme des persécutions au sens de la Convention de Genève mais peuvent le devenir si elles sont systématiques et répétées. De même pour une peine pénale, si elle est disproportionnée et qu'elle répond à l'un des motifs de persécutions. Par exemple, une peine d'emprisonnement à l'encontre d'un opposant politique.
- L'actualité des craintes : il faut subir des craintes actuelles, l'examen se fait au jour de la décision.
II - Les chefs de persécution
Le demandeur d'asile qui souhaite obtenir le statut de réfugié doit démontrer qu'il fait l'objet de persécutions.
Aujourd'hui il existe cinq chefs :
- La race : C'est l'appartenance à un groupe ethnique homogène.
- La religion : La religion n'est pas automatiquement un fait de persécution. Pour le devenir, le demandeur d'asile doit établir que le fait de pratiquer telle religion ou de ne pas la pratiquer pourrait porter atteinte à sa vie.
- La nationalité : Cela ne se limite pas uniquement à la nationalité mais c'est l'appartenance à un groupe ayant une identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes
- Les opinions politiques : Il faut être en opposition avec le gouvernement et que cette opposition soit connue des autorités.
- L'appartenance à un groupe social : Avant ce motif n'était pas prévu, il fut de plus en plus mobilisé dans les années 90 notamment dans un arrêt du Conseil d'Etat, Ourbih, de 1997 dans lequel il reconnait les transsexuels comme un groupe social au regard de la Convention de Genève.
En 2012 des critères pour dégager les groupes sociaux vont émerger : Ce doit être un ensemble de personnes circonscrites c'est-à-dire de taille réduite ayant des caractéristiques communes et doit être considéré par le reste de la société comme étant transgressif.
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