La nationalité c'est " l'appartenance juridique d'une personne à la population d'un Etat " (Larousse). Actuellement les règles de détermination de la nationalité française sont contenues dans le code Civil (titre Ier bis du livre Ier relatif aux personnes, art. 17 à 33-2). Parmi ces règles les enfants nés en France, plusieurs possibilités d'offrent à eux, qu'ils soient nés de français ou d'étrangers.
A noter que les règles présentées ci-dessous ne sont pas applicables en cas de traités ou de conventions internationales spécifiques.
Nationalité par attribution
L'attribution de la nationalité d'origine est ce qu'on appelle plus communément être " français par filiation ", ou encore le " droit du sang ".
L'enfant né d'un père français et d'une mère française, est français, quel que soit son pays de naissance. Même si les deux parents ne sont pas français, un enfant peut être français d'origine si il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Un des parents est lui-même né en France (cette condition est également valable pour les enfants des personnes nées en Algérie, avant son indépendance le 5 juillet 1962) ;
Les parents sont inconnus ou apatrides ;
De même si les lois du pays d'origine des parents étrangers ne permettent pas de transmettre d'une ou l'autre nationalité ;
Les personnes ayant acquis la nationalité française par attribution ne peuvent pas en être déchus contrairement à ceux qui ont acquis cette nationalité par d'autres mécanismes.
Nationalité par acquisition
La nationalité par acquisition regroupe toutes les autres conditions d'attribution de la nationalité française, de même que les mécanismes de réintégration dans la nationalité française.
La nationalité peut être obtenu par déclaration au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence habituelle, de façon générale elle concerne les enfants nés en France dont l'un des parents est étranger ou les conjoints étrangers de français. En ce qui concerne les enfants elle s'applique :
Enfants adoptés
Enfants mineurs de personne qui acquiert la nationalité
Enfants à partir de 13 ans s'ils résident en France et vivent en France depuis au moins 5 années (continus ou discontinus) depuis l'âge de 8 ans s'il a mois de 16 ans et depuis l'âge de 11 ans s'il a plus de 16 ans et moins de 18 ans.
La nationalité par décret concerne tous les étrangers majeurs résident habituellement sur le sol français depuis au moins 5 ans. La demande doit être adressée au Préfet du département de résidence habituelle.
Fiche pratique rédigée par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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