Les CGV et les CGU, définition, utilité et contenu
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À l'heure du développement des échanges commerciaux sur Internet, de nombreux commerçants s'interrogent légitimement sur les informations légales à délivrer aux clients lorsqu'ils contractent via une plateforme d'achat en ligne.
Les professionnels de tous secteurs doivent ainsi avoir recours à des Conditions Générales de Vente (CGV) et à des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin d'encadrer les relations avec les clients.
Que sont les CGV et CGU ?
Les conditions générales de vente sont établies par le professionnel qui commercialise des produits ou services, notamment via un site Internet. Elles ont pour objet d'encadrer les relations commerciales du professionnel avec son client, que celui-ci soit lui-même un professionnel ou bien un consommateur. Les CGV doivent dès lors contenir les informations relatives aux modalités de vente en ligne.
Les conditions générales d'utilisation sont également établies par le professionnel. La principale différence avec les CGV est qu'elles ne sont pas nécessairement établies dans le cadre d'une relation commerciale. Leur fonction est de définir les modalités d'utilisation d'un site Internet, afin d'informer l'utilisateur sur ce qu'il est autorisé ou interdit de faire lorsqu'il recourt aux services du site.
Les CGV et CGU sont-elles obligatoires ?
La rédaction des CGV et leur communication au consommateur constituent une obligation légale en vertu des dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation. Plusieurs mentions obligatoires dans les CGV sont prévues à ce titre par la loi. À l'inverse, l'article L.441-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le client est un professionnel, la communication des CGV n'est obligatoire qu'à partir du moment où celui-ci en fait la demande.
Contrairement aux CGV, les CGU ne sont pas obligatoires. Leur rédaction et leur mise à disposition auprès des utilisateurs d'un site Internet est néanmoins fortement recommandée, notamment lorsque le site suppose l'enregistrement de l'utilisateur ou comporte un forum de discussion. Il est à noter que des CGU peuvent tout à fait être prévues en plus des CGV, par exemple dans le cas d'une plateforme d'achat en ligne.
Quelles sont les principales clauses figurant et devant figurer dans les CGV et CGU ?
Les CGV ont pour objet de régir les contrats de vente en ligne de produits ou services.
Les mentions obligatoires sont les suivantes, sauf cas particuliers :
- Les informations relatives à l'identité, les coordonnées et l'activité du professionnel commercialisant des produits ou services ;
- Les caractéristiques essentielles des produits ou services vendus ;
- Le prix des biens ou services vendus ;
- Les modalités de paiement ;
- Les modalités de livraison et de transfert de propriété ;
- Les informations relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- Les informations relatives au droit de rétractation du consommateur.
Les CGU définissent les modalités d'utilisation d'un site Internet. Elles comprennent divers types de clauses selon l'activité exercée, parmi lesquelles :
- Les mentions légales de l'éditeur du site Internet, telles que le nom ou la dénomination sociale, les coordonnées, l'identité de l'hébergeur ;
- Les modalités d'accès au site Internet ;
- Les obligations de l'éditeur et de l'utilisateur ;
- Les cas d'engagement ou d'exclusion de la responsabilité de l'éditeur et de l'utilisateur ;
- Les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Les règles applicables en matière de propriété intellectuelle ;
- Les modalités de règlement des différends entre l'éditeur et l'utilisateur.
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