La décision d'ajournement peut faire suite à une d'une demande faite auprès du Préfet d'accorder la nationalité française à un étranger. L'ajournement signifie que le Préfet rejette cette demande et définit un délai pendant lequel la personne ne pourra pas introduire une nouvelle demande de nationalité. Dans la plupart des cas, il est de 2 ans.
Le Préfet peut aussi imposer une condition à l'introduction d'une nouvelle demande.
Il existe différents moyens afin de contester la décision d'ajournement de demande de nationalisation, le recours hiérarchique (I) et la voie contentieuse (II).
I - Le recours hiérarchique
Le recours hiérarchique contre une décision d'ajournement de demande de naturalisation dans ce cas est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cela veut dire qu'avant tout recours contentieux il est obligatoire d'exercer ce recours sous peine d'irrecevabilité de la requête.
Le recours doit être fait auprès du Ministre chargé des naturalisations dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Le demandeur doit motiver son recours afin de démontrer pourquoi le Ministre doit annuler la décision du Préfet.
De plus, le Préfet dans sa décision d'ajournement doit notifier qu'en cas de silence gardé par le Ministre chargé des naturalisations dans un délai de quatre mois ce silence vaudra décision implicite de rejet qui pourra faire l'objet d'un recours contentieux.
II - Le recours contentieux
La décision implicite de rejet du Ministre chargé de la naturalisation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sous forme de recours pour excès de pouvoir. Ainsi, dans le cadre de ce recours le requérant doit démontrer en quoi le tribunal administratif doit annuler la demande.
Important : il faut bien noter que la contestation de la décision de refus ou d'ajournement de la naturalisation n'impacte en rien le séjour de la personne. La demande de naturalisation et de titre de séjour sont indépendantes l'une de l'autre et n'ont donc aucun effet sur l'autre.
La personne ne doit pas hésiter à former un recours contre cette décision surtout lorsqu'elle semble basée sur une mauvaise compréhension du dossier. Il est ainsi recommandé à l'étranger de se faire accompagner d'un avocat afin de mettre toutes les chances de son côté.
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est...
La demande de naturalisation en france marque souvent la fin d'un processus d'intégration long pour les étrangers. lorsqu'ils se voient confrontés à une décision négative...
Vous avez sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française et le pôle de la nationalité vous a notifié une décision de refus. cette décision peut être...
Le certificat de nationalité française (cnf) est un document officiel qui atteste de votre nationalité française. le certificat indique les dispositions légales en vertu...
L'obtention de la naturalisation française permet pour quiconque en fait la demande d'acquérir la nationalité française. elle se fait par décret sur demande auprès de la...
Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 représente un bouleversement du régime du certificat de nationalité française à compter du 01 septembre 2022. le recours hiérarchique...
Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour...
Des mentions sur le casier judiciaire peuvent, légalement, être un motif de refus de la nationalité française. néanmoins il est possible de demander, par anticipation ou...
Une question en droit des étrangers ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
