Peut-on rompre librement une période d'essai ?
82 partages |
La période d'essai peut être rompue par l'employeur ou le salarié sans devoir exposer de motifs et sans formalité autre que le respect d'un délai de prévenance.
Pendant cette période, les règles relatives au licenciement ne s'appliquent pas (article L. 1231-1 du code du travail pour le contrat à durée indéterminée et L. 1242-11 pour le contrat à durée déterminée).
La rupture lors de la période d'essai ne donne lieu à aucune indemnité pour le salarié (à l'exception de l'indemnité de congé payé), sauf en cas de violation du délai de prévenance ou si la rupture présente un caractère abusif.
L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.
Le salarié peut prétendre aux allocations chômage.
Respect du délai de prévenance
Chaque partie désirant rompre la période d'essai doit en informer l'autre partie avant l'expiration de la période d'essai dont la durée varie selon l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) et du temps de présence du salarié dans l'entreprise.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines entre plus de 1 mois et 3 mois de présence ;
- 1 mois au-delà de 3 mois de présence.
A noter qu'une convention collective peut prévoir un délai supérieur.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de :
- 24 heures en deçà de 8 jours ;
- 48 heures au-delà de 8 jours de présence.
Ce délai est également applicable à la rupture de la période d'essai des salariés sous contrat à durée déterminée.
Sanction du non-respect du délai de prévenance
Le non-respect du délai de prévenance ne permet pas de requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié a seulement droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages dus jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
A noter qu'il n'est pas possible de prolonger la période d'essai pour permettre l'exécution complète du délai de prévenance.
La poursuite du contrat de travail au-delà de la période d'essai donne en effet naissance à un nouveau contrat qui ne peut être rompu que par un licenciement.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours