Les 5 choses qu'il faut savoir avant de candidater à l'attribution d'un marché public

1. Qu'est ce qu'un marché public et quelles sont les garanties qui entourent l'attribution d'un marché public ?

Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

Les secteurs d'activité couverts par les marchés publics sont extrêmement vastes et couvrent les travaux publics, la fourniture de produits et les prestations de service.

Trois principes fondamentaux régissent aujourd'hui la commande publique en France et vous garantissent le neutralité des procédures d'attribution :

· Liberté d'accès à la commande publique,

· Égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat

· Transparence des procédures

2. Comment serez vous payé si vous remportez un marché public ?

Les marchés publics souffrent d'une image négative quant aux délais de paiement, réputés pour être excessivement longs. Pourtant, cette image est fausse. En effet, le règlement doit intervenir rapidement après le service fait par l'entreprise attributaire du marché public.

Pour obtenir le règlement du marché public, l'entreprise doit solliciter de l'acheteur public la délivrance d'une certification du service fait.

Le délai global de paiement d'un marché public diffère selon les catégories d'établissements publics :

- 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics, pour les collectivités territoriales et ses établissements publics locaux ainsi que pour les personnes morales de droit privé

- 50 jours pour les établissements publics de santé ;

- 60 jours pour les entreprises publiques à l'exception des établissements publics locaux.

3. Quelles sont les différentes procédures d'appel d'offres qui peuvent être remportées ?

Il existe trois procédures différentes :

· La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

La procédure la plus simple et rapide mais qui laisse peu de possibilités pour les entreprises n'ayant pas de réseaux auprès des acheteurs publics.

· Un marché passé selon une procédure adaptée

La procédure la plus adaptée aux TPE/PME, avec un marché ouvert à la concurrence.

· Un marché passé selon une procédure formalisée

La procédure la plus complexe, très concurrentielle mais réservée aux grandes entreprises.

Les acheteurs publics doivent se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande.

4. Comment se déroulera le processus de votre candidature à l'attribution d'un marché public ?

Votre dossier de candidature à un marché public doit comprendre une candidature puis une offre.

Vous devez fournir dans votre dossier de candidature les pièces suivantes :

· Déclaration sur l'honneur pour justifier que vous n'entrez dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner à un marché public

· Documents et renseignements qui permettent à l'acheteur de vérifier votre aptitude à exercer votre activité professionnelle, vos capacités économique, financières, techniques et professionnelles.

· Si vous avez recours à d'autres fournisseurs ou prestataires vous devez l'indiquer.

Votre offre doit se scinder de la manière suivante :

- Une offre financière comportant des pièces relatives au prix du marché public.

- Une offre technique comportant des documents concernant les moyens techniques mis en oeuvre pour le marché public.

5. Quelles sont les stratégies vous permettant d'optimiser les chances de succès de votre candidature ?

Les conseils pratiques ci-dessous vous permettent d'optimiser vos chances de succès en candidatant à l'attribution d'un marché public :

- Profitez des échanges autorisés entre acheteurs et entreprises en dehors de l'appel d'offres

- Renseignez-vous sur l'existence d'un Règlement de la consultation accompagnant l'annonce d'appel d'offres. Cela vous permettra de répondre au mieux aux critères d'attribution voulus par les acheteurs publics.

- Lorsque vous présentez votre candidature mettez en avant les coordonnés de clients satisfaits de vos prestations par le passé. Montrez si c'est le cas, soit que vous avez déjà travaillé pour un acheteur public soit que vous avez déjà réalisé un contrat similaire à celui de l'appel d'offre.

- Mettez en avant certains engagements de l'entreprise comme l'inclusion d'employés aux profils singuliers ; la prise en compte de la question environnementale dans la réalisation du contrat ; ou encore votre souci de faire confiance aux acteurs de proximité.

- Le critère du prix est determinant et peut constituer l'unique paramètre de selection.

- Dans les autres cas les critères seront : le cout, la qualité, le délai d'exécution, la sécurité, l'esthétisme et le respect de considérations sociales et environnementales. L'insuffisance ou l'absence de références n'est plus un motif suffisant pour écarter un candidat. Ce dispositif vise à favoriser l'accès de nouvelles petites et moyennes entreprises.

- Vous pouvez candidater même si votre entreprise est en redressement judiciaire ou si elle vient d'être créée récemment.