La perte ou le retrait de la nationalité française : hypothèse et conséquences
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La perte de la nationalité française est réglementée par le Code civil dans son article 25. Par principe, une décision juridictionnelle ou administrative de retrait de la nationalité française ne peut être constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Toutefois, une décision de retrait peut conduire la mise ?uvre de la responsabilité sans faute de l'Etat.
I/ La contestation de la nationalité française
L'acquisition de la nationalité n'est pas irrévocable en droit français. Il peut être décider sur le plan juridique ou administratif de vous retirer la nationalité française si votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Ainsi le fait d'avoir commis un acte de terrorisme peut conduire à la déchéance de votre nationalité française. De même, le Procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre nationalité française dans les deux situations suivantes :
Tout d'abord, il peut contester lorsque les conditions légales ne soient pas remplies par la personne naturalisée. Cette contestation est possible dans les deux ans qui suivent la date de l'enregistrement de votre déclaration.
Ensuite, il peut également contester votre déclaration en cas de mensonge ou de fraude.
Dans cette hypothèse, la contestation est aussi possible dans les deux ans à partir de leur découverte par le Procureur de la République.
II/ Les conséquences de l'annulation de la déclaration nationale française
L'annulation de votre déclaration de nationale française introduite par le Procureur de la République a un effet rétroactif, car ladite décision a un effet pour l'avenir, et également pour le passé. En conséquence, vous êtes censé sur le plan juridique et administratif n'avoir jamais eu la nationalité française.
Autrement dit, le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration peut être annulé dans les deux situations différentes :- Si vous ne remplissez pas dans la réalité les conditions de l'obtention de la nationalité française. A titre d'illustration, l'absence de résidence effective en France ou manque d'assimilation à la culture française peut conduire une décision d'annulation de votre décret de naturalisation.
- Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge (dissimulation d'un conjoint, ou d'enfants résident à l'étranger ? ou la dissimulation de sa polygamie).
De même si vous avez obtenu la nationalité française par fraude (la production de
documents falsifiés).
En tout état de cause, la décision relative à l'annulation de votre naturalisation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'Etat.
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