Salariés et Pass sanitaire Ce qu'il faut retenir

- Champs d'application

La réglementation concerne :

• Les lieux d'activités et de loisirs (salles de concert et spectacle, cinémas, etc.)

• les lieux de convivialité : discothèques, clubs, bars, cafés et restaurants, à l'exception des cantines, restaurants d'entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels ;
• les lieux de santé : hôpitaux, établissements de santé pour les personnes rendant

visite à des personnes malades et établissements médico-sociaux pour les

personnes rendant visite aux adultes résidents

• les transports publics : transports de longue distance, à savoir les trains à réservation

(par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.

• les grands centres commerciaux supérieurs à 20.000 m2

Application

• Application spécifique au personnel

des restaurants servant uniquement des plats à emporter :

Vous ne pouvez pas exiger le Pass sanitaire des salariés affectés à la vente à

emporter de plats préparés.

-

• Vérification du pass sanitaire des clients

par votre salarié : l'usage du téléphone portable personnel d'un

salarié, avec son accord et sans frais à sa charge, est possible, pour

contrôler le Pass sanitaire des clients.

-

• Embauche du salarié :

les personnes soumises à l'obligation vaccinale ou au pass sanitaire doivent

présenter les justificatifs au moment de leur entrée en fonction. L'employeur doit

informer le candidat de l'obligation de présenter les justificatifs au moment

du recrutement et des conséquences sur le contrat s'il ne remplit pas cette l'obligation

au jour de la prise de post.

• Autorisation d'absence

pour se faire vacciner: tous les salariés (même nonsoumis à l'obligation vaccinale) ainsi

que les stagiaires peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence pour se

faire vacciner. Ces heures d'absence sont payées et considérées comme du temps

de travail effectif. L'employeur peut demander au salarié pour justifier de son

absence, la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou a posteriori

Les étapes en cas de refus de présenter un pass sanitaire :

• La suspension du contrat :

Suspension du

contrat sans salaire jusqu'à régularisation de la situation

L'employeur ne peut pas imposer des jours de congés au

salarié pour régulariser sa situation.Le salarié peut choisir de poser, avec

l'accord de son employeur, des jours de repos pour éviter la suspension de son

contrat de travail.

Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat

pour absence de présentation d'un pass sanitaire, ne reporte pas l'échéance du

contrat.

• L'entretien

A l'issue du 3e jour suivant le début de la

suspension du contrat, l'employeur organise un entretien avec le salarié au

cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation.

• La recherche d'une affectation temporaire

Parmi les moyens de régularisation figurent

l'affectation temporaire à un poste non-soumis à l'obligation du Pass sanitaire

si les besoins et l'organisation de l'entreprise le permettent (avenant au

contrat avec accord du salarié) ou le télétravail. Selon le questionnaire de l'administration,

même s'il ne s'agit pas d'une obligation, l'employeur doit tout mettre en ?uvre

pour essayer de régulariser la situation et, en cas de contentieux, la

recherche d'affectation sera un des éléments que le juge pourra prendre en

compte.

• Le licenciement

À l'issue des étapes précédentes, et dans le cas d'une

situation de blocage persistante, le questionnaire précise que les procédures

de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s'appliquer. Cela

suppose donc la possibilité de procéder au licenciement. Il restera à

déterminer le motif. Tout comme la perte de permis qui peut dans certains cas justifier

licenciement pour motif personnel. L'employeur doit faire état de la gêne

occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour

le salarié d'exécuter le contrat.