Vous êtes fonctionnaire et placé en arrêt maladie : les 5 choses à savoir

1. Vous devez transmettre un arrêt maladie à l'administration dans un délai de 48h

Votre arrêt maladie peut être établi par le médecin, le chirurgien ou la sage-femme de votre choix. En tout état de cause, un certificat médical doit justifier votre mise en arrêt.

Toutefois, l'administration se réserve la possibilité de faire établir une contre-visite auprès de la médecine statutaire. Vous avez alors l'obligation de vous soumettre à l'examen d'un médecin agréé par l'administration sous peine de voir votre rémunération suspendue si vous refusez cette contre-visite.

Il est très important de transmettre votre arrêt maladie à l'administration dans un délai de 48h à compter de la date d'établissement de cet arrêt par votre médecin. En cas de manquement à cette obligation, vous serez tenu de le justifier à l'administration sous huit jours.

Veuillez noter que l'administration est en droit d'abaisser votre rémunération de 50 % de son montant dans le cas où vous dépassez à nouveau le délai de notification d'un second arrêt maladie intervenu dans les deux ans suivant votre premier arrêt.

Ce délai de notification de l'arrêt maladie ne s'applique pas au cas particulier des hospitalisations.

2. La durée totale de votre arrêt maladie est de 12 mois

Les congés de maladie ordinaire peuvent atteindre une durée totale d'un an, calculée sur la base d'une " année médicale ". Cette période est variable et s'apprécie sur les douze mois consécutifs à la date de délivrance de l'arrêt maladie.

A l'issue des six premiers mois d'arrêt consécutifs, lorsque vous vous trouvez dans l'impossibilité de reprendre vos fonctions, la demande de prolongation de votre congé de six mois supplémentaires est subordonnée à l'avis du comité médical. Ce dernier est une instance consultative composée de médecins agréés et compétents pour émettre un avis sur la prolongation de votre arrêt avant le prononcé de la décision de l'administration.

3. Vous continuez de percevoir une rémunération

Durant toute la période du congé, vous continuez de percevoir une rémunération. Celle-ci évolue toutefois selon la durée de votre arrêt. Ainsi, durant les trois premiers mois de votre arrêt, soit pendant 90 jours, vous bénéficiez de votre rémunération à taux plein.

A noter que chaque arrêt de travail d'un fonctionnaire entraîne un jour de carence, non rémunéré. En ce sens, votre rémunération ne vous sera réellement versée que les 89 premiers jours de votre arrêt maladie.

Les neufs mois suivant les 90 premiers jours, vous ne percevez que de la moitié de votre rémunération initiale.

4. Vous pouvez être soumis à un examen d'aptitude à la reprise des fonctions

Cet examen n'est pas obligatoire si votre arrêt maladie a duré moins de six mois consécutifs.

Dès lors que votre arrêt a duré plus de six mois, vous êtes soumis à un examen d'aptitude à la reprise des fonctions établi par la médecine statutaire.

Celle-ci émet un avis favorable ou défavorable à la reprise de vos fonctions. En cas d'avis favorable, vous pouvez reprendre le travail mais l'administration se doit de l'adapter à votre état physique si nécessaire.

S'il est toutefois impossible d'adapter vos fonctions, la médecine statutaire émet un avis défavorable et peut éventuellement procéder à votre reclassement temporaire à un poste différent de celui que vous exercez en temps normal et adapté à vos capacités physiques.

Elle a également la possibilité de prononcer votre mise en disponibilité. Dans ce cas, vous cesserez temporairement d'exercer votre activité dans la fonction publique et vous ne percevrez plus de rémunération pour toute la durée de cette disponibilité.

Enfin, il est possible que vous soyez finalement considéré comme inapte à tout exercice professionnel et mis en retraite pour invalidité. Cette dernière option nécessite, en sus de la décision délivrée par le comité médical, l'accord de la commission de réforme, instance médicale départementale ou ministérielle.

5. Il vous est possible de contester la décision rendue sur la reprise de vos fonctions

Prenez l'attache d'un avocat pour exercer vos droits de recours en cas de désaccord avec la décision prise par l'administration sur la reprise de vos fonctions après votre arrêt maladie. Il vous est notamment possible de contester votre reclassement ou votre mise en disponibilité si vous les trouvez inadaptées ou abusives.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration que vous souhaitez contester.

Vous pouvez présenter plusieurs types de recours.

Il est possible dans un premier temps de former un recours gracieux directement auprès de l'administration. Un recours hiérarchique peut également être formé. Le supérieur hiérarchique sera appelé à exercer un contrôle sur la décision rendue par l'administration et peut décider d'annuler la décision, la maintenir ou la rapporter.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de former un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

A l'instar des recours gracieux et hiérarchiques qui ne sont pas des procédures contentieuses, le recours devant le Tribunal administratif doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration.