Quels sont les droits de la salariée durant le congé maternité ?
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Pendant le congé de maternité, le contrat de travail n'est pas rompu mais seulement suspendu.
En d'autres termes, la salariée conserve ses droits dans l'entreprise.
Ainsi, la durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de l'ancienneté et le calcul de ses congés payés.
Le congé maternité est également assimilé à une période de présence pour la répartition de l'intéressement et de la participation.
En outre, la loi prévoit que la salariée bénéficie :
- d'une indemnisation garantissant tout ou partie de sa rémunération ;
- et d'une protection absolue contre le licenciement.
Indemnisation garantissant tout ou partie du salaire
La loi n'oblige pas l'employeur à maintenir le salaire pendant le congé maternité.
En effet, l'indemnisation relève de la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières.
La salariée doit justifier de deux conditions essentielles :
- Une immatriculation d'au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Avoir effectué au moins 150 heures d'activité salariée ou assimilée au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents, soit s'être acquitté, pendant les six mois civils précédents, d'un montant de cotisations au moins égale à 1015 fois la valeur d'un smic horaire.
A noter cependant que de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien intégral de la rémunération mensuelle de la salariée durant son arrêt de travail.
Il convient de s'y référer.
Protection absolue contre le licenciement
Le licenciement d'une femme enceinte est très strictement encadré ce qui lui garantit une véritable protection de son emploi.
Ainsi, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail de la salariée :
- En état de grossesse médicalement constaté ;
- En congé de maternité ;
- Et durant les deux semaines qui suivent l'expiration de son congé de maternité.
Cette protection s'applique même si la salariée ne prend pas l'intégralité du congé auquel elle a droit.
Un licenciement prononcé au mépris de ces interdictions est considéré comme nul.
Deux cas seulement de licenciement sont autorisés par le code du travail (article L. 1225-45) :
- La faute grave non liée à l'état de grossesse ;
- L'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par ex : la suppression du poste occupé par la salariée).
Pour autant, le licenciement ne pourra en aucun cas être notifié ou prendre effet durant la période du congé maternité.
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