L'habilitation familiale : mode d'emploi
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L'habilitation familiale est une alternative aux trois mesures de protection dites "classiques" que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La condition de sa mise en oeuvre est similaire : il faut que la personne à protéger soit dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Un membre de la famille du majeur à protéger - le mandataire- sera désigné par le juge des tutelles et habilité par lui pour représenter ou assister le majeur. L'habilitation pourra être générale: elle portera sur tous les actes à effectuer pour le compte du majeur; ou spéciale: elle concernera alors des actes particuliers.
Dans les deux cas le mandataire aura comme objectif de préserver les intérêts du majeur.
Que faire lors de sa désignation comme mandataire ?
Lors de sa désignation par le juge des tutelles, la personne qui exerce l'habilitation va devoir engager plusieurs démarches :
- elle va informer de l'existence de la mesure les organismes suivants: banques, caisses de retraites, conseil départemental, Poste.
- elle va modifier l'intitulé des comptes bancaires/postaux de la personne protégée pour que soit mentionnée la mesure d'habilitation.
- elle va réaliser les actes de conservation du patrimoine du majeur qui apparaissent comme urgents (exemples: réparations du logement).
Que faire pendant l'habilitation ?
La personne qui a été désignée par le juge pour exercer l'habilitation devra faire plusieurs démarches au cours de l'habilitation:
- elle va informer le Greffe du Juge des tutelles des éventuels changements d'adresse
- c'est elle qui perçoit les revenus ou équivalents sur le compte du majeur.
Elle aura la charge de régler les dépenses.
Le rôle de la personne habilitée porte tant sur la gestion du patrimoine de la personne sous protection; que sur la personne de celle-ci.
L'ampleur du rôle du mandataire diffère cependant selon que son habilitation porte sur une "assistance" (un simple appui) ou sur une "représentation" du majeur à protéger.
Comment l'habilitation prend-elle fin ?
La mesure d'habilitation familiale s'achèvent suite aux évènements ci-dessous :
- le décès de la personne protégée
- la mainlevée de la mesure par jugement du juge des tutelles
- l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)
- fin de la durée de la mesure fixée par le juge- en général 10 ans
La personne habilitée aura comme obligation de remettre les pièces comptables autres éléments relatifs à la gestion de la
mesure :
- aux héritiers de la personne protégée si elle est décédée,
- à la personne protégée si la mesure s'est achevée (par une mainlevée)
- au nouveau mandataire si un changement de mandataire est intervenu par décision de justice.
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