Par décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021, il a été décidé que le dispositif d'encadrement des loyers prévu par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 serait mis en place sur les communes de Lyon et de Villeurbanne dèss le 1er novembre 2021.
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Les biens concernés par l'encadrement et la fixation du loyer
Les biens concernés par l'encadrement / plafonnement des loyers sont les locations vides ou meublées en résidence ou à usage d'habitation principale.
Sont exclus :
les appartements loués par les organismes HLM ou SEM, les logements conventionnés Anah
les locaux loués soumis à la loi du 1er septembre 1948
les locations saisonnières
les locations meublées dans les résidences de services
Le montant est fixé au regard d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral majoré de 20 % ; hors charges.
L'arrêté préfectoral fixe en outre des loyers de référence majorés et minorés selon un découpage des villes de Lyon et Villeurbanne en 4 zones différentes.
Exemple à titre indicatif, sur la base du loyer de référence : Studio (T1) ancien 20m2 à Jean-Macé soit environ 340,00 euros / mois
Conditions d'application, exception et sanction
Le bailleur doit appliquer un loyer plafonné à partir du 1er novembre 2021 pour :
les premières mises en location
les nouveaux contrats (changements de locataires)
les renouvellements de baux
Il est possible d'appliquer une majoration dépassant le plafond de loyer si l'on démontre l'existence de caractéristiques exceptionnelles pour le bien loué appre?ciées au cas par cas (ex : mobilier de luxe, terrasse plein ciel, etc.).
À défaut de respecter ces plafonds, le bailleur risque :
une action civile initiée par le locataire à son encontre en remboursement du montant perçu au-delà du plafond et la mise en conformité du contrat de bail
une amende administrative jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale
Fiche pratique rédigée par Maître Amaury PLUMERAULT
Voilà mon avocate veut plus suivre mon dossier du coup mes droits de visite s'arrête en juin dans l'association à lyon (villeurbanne) colin maillard du coup...
Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions...
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