Contrôle fiscal en cours, quel avantage fiscal à ouvrir une procédure collective ?

Redressement judiciaire et remise sur les pénalités fiscales.

Il arrive que la société

se soit vue notifier une proposition de rectification, avec des pénalités et

des intérêts de retard. Il faut savoir qu'en cas d'ouverture de procédure

collective, les pénalités et les intérêts de retard peuvent faire l'objet d'une

remise si le débiteur est de bonne foi.

Cela peut donc avoir un

intérêt pour faire diminuer le passif ; si vous ne parvenez pas à obtenir

une remise des majorations dans le cas de votre contrôle fiscal, vous pourriez alors

par exemple envisager un redressement judiciaire. Une telle procédure va

permettre une remise de ces pénalités avant de pouvoir soit présenter un plan

de continuation pour payer votre dette fiscale, soit déposer une requête en

clôture de la procédure, suite au paiement de l'intégralité du passif ;

mais en tout cas, vous aurez pu bénéficier de la remise des pénalités.

Condition requise : démontrer sa bonne foi

Cela fonctionne pour les

administrations fiscales et sociales, sauf en cas de fraude ou de mauvaise foi

du débiteur, comme par exemple si vous avez été condamné pour travail dissimulé ; dans ce cas, malheureusement, les

pénalités ne pourront pas faire l'objet de remises. Par contre, dans le cas d'un

contrôle fiscal, où vous avez des pénalités, mais que vous êtes considéré comme

de bonne foi en tant que redevable, vous pouvez donc obtenir une remise.

Par conséquent, cela peut

être intéressant d'utiliser la procédure collective comme un outil pour gérer

votre contrôle fiscal, et en tout cas pour les redressements fiscaux qui en

découleraient.

Maître Ketty Leroux,

avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux Avocats