Cessation de la vie commune pour violences conjugales: Impacts sur le droit au séjour?
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Depuis le début de cette année, 101 femmes en France sont déjà mortes sous le coup de leurs maris d'après le collectif "Féminicides par conjoint ou ex-conjoint". Ce chiffre effrayant témoigne de l'ampleur des violences conjugales. Beaucoup de conjointes ou partenaires de personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire subissent au quotidien des violences conjugales, ce qui obligent les plus courageuses d'entre-elles, à quitter le domicile familial. Pourtant pour l'obtention d'une carte de séjour portant mention " Vie privée et familiale ", l'une des conditions requises est la communauté de vie.
I- Les textes applicables
Les conjointes ou partenaires des personnes reconnues comme réfugiés (L314-11 CESEDA), ou ceux bénéficiant d'une protection subsidiaire (L313-25 CESEDA) ou encore ceux bénéficiant du statut d'apatride (article L313-26 CESEDA) peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans, au titre de la réunification familiale. Pour le renouvellement de leur titre de séjour, il faudra démontrer d'une communauté de vie suffisamment stable. A cet effet, plusieurs documents pouvant attester de la réalité de cette communauté de vie peuvent être demandés par la préfecture. A titre d'exemple, des factures d'électricité, des factures d'eau, des quittances de loyer aux noms des deux conjoints ou partenaires ; tous documents attestant en tous les cas, de leur communauté de vie et ceci depuis le début de leur relation.
La communauté de vie est toutefois rompue lorsque victimes de violences conjugales, certaines femmes décident de quitter le domicile familial ou encore de rompre le lien les unissant à leurs conjoints ou partenaire. Jusqu'en 2020, il existait un vide juridique par rapport à cette réalité. Cela empêchait le maintien du droit au séjour de la victime de violences conjugales. Son titre de séjour pouvait être retiré ou la préfecture pouvait refuser de plein droit de ne pas renouveler son titre de séjour pour rupture de la vie commune.
II- Les modifications apportées par la loi n°2020-936 du 30 Juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Cette loi est venue palier au vide juridique qui concernait les personnes victimes de violences conjugales dépositaire d'un titre de séjour en tant que membre de famille d'un bénéficiaire de la protection internationale.
Cette loi mentionne explicitement que les titres de séjour délivrés aux conjoints ou partenaire d'un réfugié, d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou encore d'un bénéficiaire du statut d'apatride, ne pourront leur être retirés si la condition de vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Ainsi depuis l'adoption de la loi du 30 juillet 2020, la rupture de la vie commune ne sera plus opposable aux victimes de violences conjugales et familiales pour le maintien de leur droit au séjour si la vie commune a été rompue pour ce motif. Cette loi vient réparer une situation inégalitaire pour ces victimes et témoigne une nouvelle fois de la volonté du législateur de protéger les victimes de violences conjugales, étrangères ou françaises !
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