Les conséquences du divorce pour le titre de séjour d'une personne étrangère

I. L'obtention de la carte de séjour « vie privée et familiale »

La carte de séjour pour vie privée et familiale peut être demandée par le conjoint étranger qui entre ou séjourne sur le territoire français. Selon l'article L313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit au conjoint s'il ne vit pas en état de polygamie, qu'il est marié avec un ressortissant de nationalité française et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage, que le conjoint a conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l'étranger a été transcrit aux registres de l'état civil français.

Pour obtenir et renouveler la carte de séjour, l'étranger devra établir par tous moyens la communauté de vie avec son conjoint.

II. Les conséquences du divorce

En cas de divorce, la communauté de vie est une condition prédominante au renouvèlement de la carte de séjour.

La carte de séjour du conjoint étranger peut être retiré, même s'il bénéficie d'une carte de séjour d'une validité de 10 ans, dès lors que la communauté de vie des époux a duré moins de 4 ans, ou après 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial.

Les seules exceptions au retrait du titre de séjour indépendamment de la durée de vie sont :

- Lorsqu'un enfant est issu de cette union, et que le conjoint étranger prouve qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de celui-ci depuis sa naissance

- Lorsque le conjoint est décédé

- Lorsque le conjoint étranger est victime de violence conjugale.

- Le conjoint étranger pourra aussi justifier d'une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. L'administration prendra alors en compte " les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays d'origine ".

Bien qu'il semble compliqué d'obtenir ou renouveler un titre de séjour après un divorce, le conjoint étranger pourra solliciter un titre de séjour en considération de sa vie personnelle ou de sa vie professionnelle, s'il est salarié.