Apatridie : le droit d'accès à une protection française

I. Comment une personne devient-elle apatride ?

Tout d'abord, la nationalité est attribuée par le sol, quand la personne naît sur le territoire d'un État, ou alors par le sang, lorsque l'enfant obtient la nationalité de ses parents.

De surcroit, une personne est apatride de naissance si elle remplit trois hypothèses cumulatives : si elle n'a pas pu obtenir la nationalité de son pays de naissance ; si elle n'a pas pu obtenir la nationalité de son pays de résidence ; si elle n'a pas pu obtenir la nationalité du pays de l'un de ses parents ou si elle est née de parents eux-mêmes apatrides. Il est notable que l'absence de déclaration à la naissance à l'état civil peut également créer des cas d'apatridie puisque la filiation et le lieu de naissance de l'enfant ne pourront être enregistrés. L'établissement de sa nationalité sera donc impossible.

D'autre part, il peut arriver qu'une personne déloyale envers l'Etat dans lequel elle réside, devienne apatride en cas de déchéance nationale. Cependant, en France, cela ne peut pas arriver car avant de pouvoir déchoir une personne de sa nationalité, les autorités françaises doivent s'assurer qu'elle possède une autre nationalité pour éviter justement qu'elle ne devienne apatride.

Généralement, ce sont des conflits de lois, des bouleversements politiques, des lacunes juridiques ou administratives qui expliquent qu'une personne naît ou devient apatride et ce, malgré l'existence de traités internationaux et régionaux adoptés pour empêcher ou réduire les cas d'apatridie.

II. Les conditions nécessaires pour la délivrance d'une carte de séjour

L'OFPRA exerce la protection juridique et administrative des apatrides. L'apatride doit envoyer un formulaire à l'OFPRA avec des preuves suffisamment précises et sérieuses concernant son apatridie.

Par la suite, les apatrides dont la réponse de l'OFPRA est favorable, ont vocation à se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de validité de quatre ans en application de l'article L.424-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, lorsqu'il peut justifier de ces quatre années de résidence régulière en France, l'apatride peut solliciter la délivrance d'une carte de résident, valable pour une durée 10 ans, en application de l'article L. 424-21 du même code.