LE RENFORCEMENT DU DROIT DES ETRANGERS PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
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Au niveau du droit européen des droits de l'homme, le droit des étrangers semble se forger une véritable place. Deux dispositions sont expressément prévues en faveur des étrangers : l'article 4 du Protocole n°4 interdisant les expulsions collectives et l'article 1er du Protocole n°7 leur reconnaissant un certain nombre de garanties procédurales en cas d'expulsion.
Afin de bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH), il existe un critère non négligeable : être citoyen européen. De par leur statut, les étrangers ne peuvent pas bénéficier de la protection de la CESDH, mais ils peuvent souvent compter sur la protection par ricochet.
En outre, la protection par ricochet est une des méthodes juridiques que la Cour Européenne (CEDH) utilise pour étendre sa compétence à des situations qu'elle ne vise pas directement. C'est pourquoi, les étrangers sont protégés par l'article 3 de la Convention européenne relatif aux traitements inhumains et dégradants, et par l'article 8 de la Convention qui protège la vie privée et familiale des justiciables.
Depuis l'été 2021, la CEDH renforce sa jurisprudence en étendant sa protection au titre de plusieurs articles de sa Convention.
I. Avant l'été 2021 : une protection faible
La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas toujours accordé sa protection aux étrangers. De nombreux arrêts peuvent en témoigner, tel que l'arrêt N c/ Royaume-Uni du 27 mai 2008 dans lequel ne constituait pas un traitement inhumain et dégradant au titre de l'article 3 de la CESDH, l'expulsion de jeunes mères de famille infectées par le Sida vers leur pays d'origine où, n'ayant pas accès à des soins médicaux nécessaires et adaptés, elles allaient mourir sous les yeux de leurs enfants.
II. L'été 2021 : une protection renforcée
L'été 2021 a marqué un tournant considérable puisque la CEDH fut plus courageuse en étendant ses critères aux étrangers pour bénéficier de sa protection. Dès lors, elle a manifesté un premier tour de magie dans l'arrêt Shahzad c/ Hongrie du 8 juillet, où par une application de l'article 4 du Protocole n°4 interdisant les expulsions collectives, la CEDH a protégé un étranger dans le cadre d'une expulsion qui n'en était pas vraiment une puisqu'il s'agissait d'une reconduite d'un étranger vers une autre partie du territoire de l'État défendeur, et qui n'était pas à strictement parler collective puisqu'elle n'avait visé qu'une seule personne.
L'arrêt le plus marquant de l'été fut dirigé contre la France. La CEDH a porté une réelle attention aux étrangers se trouvant dans une situation vulnérable. Dans l'arrêt M.D et A.D du 22 juillet qui visait une mère et son enfant alors âgé de quatre mois retenus pendant 11 jours dans un centre de rétention administrative, la CEDH a non seulement affirmé que ce traitement avait dépassé le seuil de gravité de l'article 3, mais elle a également retenu une violation de l'article 5 relatif au droit à la sûreté et à la liberté des étrangers.
Pour conclure, l'été 2021 a marqué une nette avancée pour la protection des étrangers au niveau européen des droits de l'homme.
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