Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Ketty DALMAS
Maître DALMAS

L'obligation du ministère de l'éducation nationale d'apprécier par lui-même la situation de scolarité du mineur étranger isolé

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Maître DALMAS, Avocat, Publié le 07/02/2022 à 09h40
164
partages

Désormais, en considérant que la seule circonstance que le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ait antérieurement estimé qu'il y a un doute sur l'âge d'un mineur étranger isolé, le ministère de l'éducation national commet une erreur de droit. C'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 432718 24 janvier 2022.

Par cette décision, la plus Haute juridiction administrative a rappelé que le ministère de l'éducation national n'est pas lié par l'appréciation faite en amont par le service de l'aide sociale à l'enfance sur l'âge et la scolarité du mineur étranger isolé. Ce rappel n'est pas sans conséquences favorables sur la défense, des droits intérêts et droits du mineur étranger isolé. Car l'appréciation de la situation de scolarité du mineur étranger isolé est une obligation qui incombe au ministère de l'éducation nationale (I) et la violation de cette obligation peut entrainer une annulation de la décision administrative (II).

I- L'obligation d'appréciation du ministère de l'éducation nationale

Il ressort des faits de l'espèce que le mineur étranger isolé concerné, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015 et, se déclarant né le 31 janvier 1999, il a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris.

Le 9 septembre 2015, le département de Paris a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Faisant une demande scolarisation au rectorat en octobre 2016, puis s'étant heurté à une décision implicite de rejet, la défense du mineur a saisi le tribunal administratif qui a, à bon droit considéré que la décision implicite du rectorat confirmait et n'avait comme uniquement base, l'appréciation réalisée en amont par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, qui émettait un doute sur l'âge de l'intéressé. Ainsi, le rectorat n'a pas reconnu le droit à la scolarité de ce dernier en considérant conséquemment qu'en raison de son âge, il ne pouvait être scolarisé.

Le Conseil d'Etat rappelant le code de l'éducation dans sa version alors applicable, qui dispose d'une part en son article L. 111-1 que " L'éducation est la première priorité nationale " et d'autre part en son article L. 131-1 que " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre six ans et seize ans ", a finalement jugé qu'il incombe au ministère de l'éducation nationale d'effectuer lui-même son appréciation et donc son instruction du dossier, afin de prendre une décision adaptée à la situation réelle de l'intéressé. Le juge considère alors que l'absence d'une telle appréciation est constitutive d'un excès de pouvoir.

II- Le recours en annulation en cas de non-respect de l'obligation d'appréciation

Par sa décision du 24 janvier 2022, le Conseil d'Etat a rappelé un principe majeur de l'action administrative. En effet, cette décision vient préciser qu'il n'existe pas un lien de dépendance entre l'appréciation du service de l'aide sociale à l'enfance et la décision du ministère de l'éducation nationale, d'autant qu'aucun texte ne consacre un tel lien. Par conséquent, le ministère concerné en l'espèce est dans l'obligation de mener ses propres instructions et réaliser une appréciation fondée sur ses analyses directes du dossier du mineur étranger isolé et non pas se lier à l'appréciation du service d'aide sociale à l'enfance.

Ainsi, le Conseil d'Etat relève que toute décision du ministère de l'éducation nationale qui ne s'appuierait uniquement que sur l'appréciation du service département d'aide à l'enfance pour priver un mineur étranger de son droit d'être scolarisé serait annulée.

De cette décision résulte une protection des intérêts et droits du mineur étranger isolé qui, désormais, peut contester utilement une décision prise par le ministère de l'éducation nationale afin d'accéder à une formation adaptée à sa situation.

Fiche pratique rédigée par Maître Ketty DALMAS
Maître DALMAS
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Le conseil d'etat dans sa décision n° 432718 du 24 janvier 2022 a relevé qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors...
J’aimerais savoir si c’est possible d’obtenir une carte de séjour ou une autorisation de travail pour mineur(17 ans) car ma fille aimerait travailler cette été parce...
Si les mineurs étrangers ne sont pas soumis à l'obligation de détenir untitre de séjour, et ne peuvent donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoirefrançais...
Une question en droit des étrangers ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour…
Résolue par Maître NDI
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon…
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté…
Résolue par Maître DIARRA
Je suis salarié avec un titre de séjour salarié valable jusqu’à 2025 (encore 10mois). je rempli désormais les conditions pour demander un titre de…
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante étrangère résidant en france depuis 2020; suite à quelques erreurs au cours de mon cursus scolaire la préfecture m’a mit sous…
Résolue par Maître DIARRA

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
376 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
371 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
160 problèmes résolus*
4
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
109 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
78 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer