Pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques : quel droit de rétractation après démarchage ?
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De nombreux consommateurs se demandent s'ils peuvent se rétracter après l'achat d'une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques à la suite d'un démarchage, c'est à dire une vente à distance.
Ces achats sont dans la plupart des cas financés par un crédit affecté, c'est à dire un prêt utilisé uniquement pour l'achat d'un bien ou d'un service précis. L'organisme prêteur est généralement partenaire du vendeur.
Il arrive que le consommateur regrette son achat et souhaite se rétracter afin d'anéantir ces contrats. Cependant, ils font parfois face à une opposition du professionnel qui (de mauvaise foi) refuse d'accorder ce droit, au motif que le délai serait dépassé à l'appui de conditions générales peu intelligibles voir en contradiction avec le droit.
Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez que la loi, notamment le droit de la consommation, est TRES protecteur du consommateur.
1. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien
Beaucoup de consommateurs pensent que le délai de rétractation de 14 jours débute à compter de la signature du contrat avec le professionnel.
Or, la loi est très claire sur ce point, le délai débute à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.
Par exemple, si un contrat est signé le 1er février et que la livraison a lieu le 3 mars, le délai de 14 jours débute à compter du 3 mars.
Bien sûr, entre le 1er février et le 3 mars, le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Tout ceci est prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation.
2. La rétractation d'un contrat de vente entraine la résolution du contrat de crédit, et inversement !
Dans le cadre d'un financement d'un achat, hors établissement, par un crédit affecté, l'exercice du droit de rétractation pour l'un des deux contrats entraîne la résolution du second.
D'une part, le deuxième alinéa de l'article L. 221-27 du code de la consommation indique que "l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire".
D'autre part, l'article L. 312-54 du même code prévoit que "lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente (...) le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit ".
Et bien entendu, si vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours après la conclusion du contrat de crédit auprès de l'organisme prêteur, le contrat de vente qui lui est lié sera résilié de plein droit (L.312-52 du code de la consommation).
Ces dispositions sont de nature à protéger le consommateur de manière efficace en lui permettant d'obtenir la résolution du contrat de vente qu'il souhaite financer avec un contrat de crédit affecté.
3. Des règles d'ordre public
Toutes les dispositions liées au droit de rétractation sont d'ordre public, c'est l'Article L221-29 du code de la consommation qui le prévoit.
C'est à dire qu'aucune clause, notamment dans des conditions générales signées par le consommateur, ne peut y déroger (L. 221-29 du code de la consommation).
Tout manquement aux dispositions encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. (Article L242-13 du code de la consommation)
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