Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-12.196
68 partages |
Opposabilité du règlement intérieur modifié sur injonction de l'inspection du travail
Absence de nécessité de consulter les IRP sur le règlement modifié
Et validité des sanctions disciplinaires prononcées sur la base de ce règlement intérieur
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solution de la Cour de cassation
Une sanction disciplinaire ne peut être annulée au motif que le règlement intérieur modifié sur injonction de l'inspection du travail n'a pas été soumis à consultation des institutions représentatives du personnel.
NB
[A NOTER] La solution aurait été différente si le règlement intérieur initial n'avait pas donné lieu à consultation des IRP.
En pareille hypothèse, le salarié aurait pu obtenir l'annulation de la sanction notifiée voire, en cas de licenciement, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ...
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