Pension alimentaire ou prestation compensatoire : ne faites plus l'erreur !
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Il n'est pas rare qu'un époux en instance de divorce émette le souhait d'obtenir une pension alimentaire que lui verserait son futur ex-conjoint en raison du bouleversement induit par la séparation du couple.
Il est en réalité question de prestation compensatoire. Les deux notions doivent être distinguées.
La pension alimentaire
Lorsque des époux divorcent, l'un d'eux peut être amené à verser à l'autre une somme d'argent pour l'entretien de leur(s) enfant(s) (frais de bouche, vestimentaires, etc...).
Cette contribution est fixée par décision du Juge aux affaires familiales en considération des besoins de l'enfant et de la situation financières des parents.
Si une pension alimentaire peut être demandée à l'occasion d'une procédure de divorce, elle peut également l'être à la suite de la séparation d'un couple non marié en saisissant le Juge aux affaires familiales de cette question : c'est une obligation qui pèse sur les parents.
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant ; elle reste due tant que l'enfant n'a pas d'autonomie financière, par exemple qu'il poursuit des études post-bac.
Il existe néanmoins une situation dans laquelle un époux peut être amené à verser une pension alimentaire à son conjoint : les époux se devant mutuellement assistance et secours, l'un d'eux pourra demander à bénéficier d'une pension alimentaire le temps de la procédure de divorce dès lors que la précarité de sa situation le justifie.
Le divorce mettant fin au devoir de secours, la pension alimentaire cessera d'être due ; se posera alors la question de la fixation éventuelle d'une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire
Elle est une somme d'argent forfaitaire versée par un époux à son conjoint pour compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie des époux.
Autrement dit, elle ne peut être versée que dans le cas de la rupture d'un mariage ; elle ne concerne pas la séparation d'un couple non marié (situation de concubinage ou de PACS).
Elle est évaluée en considération notamment de la durée du mariage, de la situation professionnelle des époux, des droits prévisibles à la retraite des époux ou encore du temps consacré à l'éducation des enfants plutôt qu'à l'exercice d'une activité professionnelle.
La prestation compensatoire est, en principe, versée sous la forme d'un capital. Elle peut toutefois prendre la forme d'une rente mensuelle, raison pour laquelle elle peut être qualifiée improprement de pension alimentaire.
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