La garantie décennale : obligations et mise en jeu

Définition de la garantie décennale

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite "loi SPINETTA", a rendu obligatoire la souscription d'une assurance décennale par les professionnels du bâtiment.

Toute personne ayant la qualité de constructeur doit nécessairement être couvert par une assurance décennale.

Cette assurance garanti tout vice de construction durant 10 ans à partir de la date de réception du chantier (réception expresse par signature du PV de fin de chantier, ou tacite par règlement de la facture finale.

Cette assurance concerne l'immeuble et se transmet entre les propriétaires successifs. Ainsi, le nouveau propriétaire peut s'en prévaloir jusqu'à la date du terme (dix années).

Les professionnels concernés

Toute personne agissant à titre professionnel dans la réalisation de travaux immobiliers doit souscrire une assurance, appelée "garantie décennale".

Sont concernés par cette obligation :

• Tout artisan du bâtiment : plombier, électricien, maçon, notamment
• Toute les professions intellectuelle du bâtiment : architecte, maître d'oeuvre, courtiers en travaux, promoteur immobilier.

Cette assurance est obligatoire pour les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d'extension qu'il s'agissent :

• De travaux dits de gros oeuvre : maçonnerie, charpente, couverture, etc...
• De travaux de second oeuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc...

Outre les bâtiments à usage d'habitation ou professionnel, sont également concernés les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (piscine, terrasse, véranda, etc...) et les éléments indissociables d'un ouvrage (canalisations encastrées, etc..).

Tout artisan ou entreprise qui exécute des travaux de gros oeuvre, second oeuvre ou lots techniques doit souscrire cette assurance.

A défaut, les professionnels encourent

- une amende qui peut aller jusqu'à 75 000 euros ;

- une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Il faut toujours vous assurer que l'entreprise de bâtiment ou l'entrepreneur auquel vous confiez des travaux a souscrit cette assurance : demandez lui son attestation d'assurance décennale.

Le professionnel a l'obligation de mentionner le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Son couverts par la garantie décennale les travaux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, rendant le lieu inhabitable ou qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou en affectent les éléments indissociables.

Ne sont pas couverts les dommages d'ordre esthétique, ou les dommages garantis par l'assurance responsabilité civile professionnelle professionnelle, ou par la garantie biennale.

Le chantier doit avoir été réceptionné.

Les dommages intervenant en cours de chantier devront être réparés par le constructeur mais ils ne seront pas couverts par la garantie

décennale.

Les dommages non couverts par la garantie décennale

Ne sont pas couverts par la garantie décennale :

• Les petits travaux de bricolage et menuiserie, exécutés rapidement et qui ne requièrent pas de qualification professionnelle particulière
• Les éléments d'équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination.

Ces dommages sont garantis par l'assurance responsabilité civile professionnelle et par la garantie de parfait achèvement qui est également appelée garantie biennale.

En résumé, un professionnel du bâtiment est obligé de souscrire une assurance "garantie décennale", une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance de "garantie de bonne fin de travaux" (dite garantie biennale). Selon les malfaçons constatés, l'une ou l'autre de ses assurances prendra en charge les dommages causés et la remise en état.