Le recours à une expertise en bâtiment
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Le professionnel ayant réalisé des travaux est tenu d'une obligation d'assurance.
Il doit souscrire :
- La garantie dite "de parfait achèvement", qui garantit les dommages affectant la construction et survenant l'année suivant sa livraison ;
- La garantie dite "biennale", qui garantit les malfaçons affectant les éléments d'équipement de l'immeuble (appartement ou maison) survenant dans les deux ans suivant sa livraison ;
- La garantie dite "décennale" qui garantit tous les dommages compromettant la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination, survenant dans les dix ans suivant sa réception ;
Les cas de recours à une expertise
A à la suite d'une construction ou d'une rénovation, une expertise en bâtiment peut être déclenchée afin d'identifier les causes des désordres affectant le bien immobilier.
Il peut s'agir de malfaçons, de problèmes d'humidité ou d'étanchéité, de fissures, de défauts liés à la nature du terrain de construction, notamment.
L'Expertise permet d'obtenir un avis technique et objectif sur l'origine du dommage.
Elle est généralement mise en oeuvre :
- pour confirmer ou infirmer la responsabilité du professionnel ayant réalisé les travaux ;
- en cas de contestation par l'assureur de son obligation à indemniser le sinistre, ou en cas de contestation sur le coût des réparations.
Quand recourir à une expertise ?
Une expertise juridique en bâtiment peut être sollicitée en amont des travaux, pendant leur réalisation, ou après leur réception.
Après la réception, l'expertise aura pour objet d'établir l'existence d'un défaut (défaut d'étanchéité et infiltrations d'eau, apparition de fissures, etc..).
Le recours à une expertise en bâtiment est un droit qui permet de se pré-constituer des preuves et de préparer une éventuelle action en justice à l'encontre du professionnel.
Le recours à l'expertise judiciaire
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, une action en justice doit être envisagée.
Il s'agira de demander au Juge de désigner un expert judiciaire immobilier sur la liste des experts inscrits auprès de la Cour d'Appel afin qu'il convoque les parties sur place, qu'il les entendent, qu'il prenne connaissance des pièces du dossier et de l'ampleur du sinistre, afin de déterminer les responsabilités, de proposer une solution de remise en état, en chiffrant son coût ainsi que la durée de des travaux.
Cette saisine du Tribunal s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat.
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