Les documents à fournir dans le cadre d'une cession de fonds de commerce
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Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments, dont la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, le matériel, le stock, marque, et licences que détient une société ou un commerçant comme un restaurant, un bar, un hôtel, une boutique, un salon de coiffure?
Il est évidemment cessible. L'opération de cession est d'ailleurs sans doute la plus importante en pratique, désignant elle le contrat par lequel une personne s'oblige à livrer son fonds de commerce, et son contractant à en payer le prix.
En vue de la rédaction des actes de cession, il est indispensable de fournir au rédacteur de nombreux documents
Documents afférents au Vendeur et à l'Acquéreur
Les premiers documents à fournir ce sont qui les éléments qui vont permettre de déterminer précisément qui vend et qui achète le fonds de commerce. S'agit-il d'une société commerciale, d'un commerçant ou encore de personnes physique qui vont régulariser le compromis avec une faculté de substitution d'une société qui viendra à être créée.
Il s'agit notamment :
- Le Kbis et de les statuts de la société qui vend et/ou acquiert le fonds de commerce ;
- Les pièces d'identité des gérants ;
- Le régime matrimonial du Vendeur et Acquéreur ;
Documents afférents au Fonds de commerce
Pour déterminer au mieux la consistance du fonds de commerce, le Vendeur doit transmettre au rédacteur des actes un certains nombres d'éléments relatifs au fonds de commerce tels que :
- Le bail commercial initial, ainsi que les éventuels renouvellements ;
- Les trois dernières quittances de loyer ;
- Le titre de propriété du fonds : acte de vendre ou création ;
- Les trois derniers bilans, liasses fiscales et compte de résultat ;
- Les coordonnées de l'expert comptable ;
- Le registre du personnel à jour ;
- Les contrats de travail des salariés, les avenants ainsi que leurs trois dernières fiches de paye ;
- Le contrat de mutuelle et retraite entreprise ;
- Les contrats fournisseurs / prestataires / approvisionnement ;
- Les licences attachées au fonds telles que les licences IV, licence débit de boissons, licence restauration...
- Les brevets attachés au fonds ;
- L'état des stocks chiffrés ;
- L'état du matériel chiffré.
Suivant l'activité cédée, il est évident que de nombreux autres documents peuvent venir compléter cette liste qui n'est pas exhaustive.
La réunion de l'ensemble de ces documents apparait toutefois un préalable obligatoire à la vente du fonds de commerce.
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