Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Les infractions entrant dans le champ d'application de la CRPC

La CRPC n'est possible qu'en cas de délits et concernent tous les délits, à l'exception de :

- Les délits commis par un mineur,

- Les délits dits "de presse",

- Les délits dit "politiques",

- Les délits d'homicide involontaire,

- Les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 années,

- Les délits d'agression sexuelles punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 années.

La procédure : comment se déroule une CPRC ?

La procédure est proposée par le Procureur de la République, soit d'office, soit à la demande du mis en cause ou de son avocat.

Exemple : Vous êtes entendus par les services de police pour des faits de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants. Il peut vous être demandé à l'issue de l'audition si vous accepté d'être jugé selon la procédure de CRPC. L'importance d'être accompagné d'un avocat lorsque l'on est mis en cause réside justement dans le fait que l'avocat pourra alors vous expliquer et vous conseiller sur la différence entre une CPRC, une composition pénale, une ordonnance pénale... termes qui sont bien souvent inconnus des justiciables qui ne comprennent pas la différence et donc ne peuvent pas savoir où se situe leur intérêt.

Si vous acceptez d'être jugé selon cette procédure, vous aurez deux convocations (l'une pour la CRPC, l'autre, pour une audience devant le tribunal correctionnel). Pas de panique : la convocation à l'audience correctionnelle est annulée si vous vous rendez à la première convocation. ATTENTION : L'AVOCAT EST OBLIGATOIRE EN CRPC. Par conséquent, si vous vous présentez sans avocat, vous ne serez pas jugé ! Vous pourrez néanmoins essayer de demander un renvoi.

Le déroulé de la CRPC :

1. Phase de négociation devant le Procureur : assisté de votre conseil, qui, aura pu connaître la peine proposée, vous serez entendu par le Procureur. Ce dernier vous questionnera sur la reconnaissance des faits. ATTENTION : Si vous indiquez que vous ne reconnaissez pas les faits (ou que vous les reconnaissez partiellement), le Procureur mettra en échec la procédure. Puis le Procureur proposera une peine, que votre avocat peut tenter de négocier selon l'opportunité et le dossier. Si vous acceptez la peine proposée, vous pourrez passer à seconde phase. Si vous refusez, la CRPC est mise en échec et vous devrez vous rendre à la seconde convocation, devant le tribunal correctionnel.
2. Phase d'homologation devant un Juge : vous allez ensuite vous rendre avec votre Conseil dans une salle d'audience présidée par un juge unique. Le juge vous demandera à nouveau si vous reconnaissez les faits. Votre avocat, selon les juridictions, fera quelques observations. Le juge décide ou non d'homologuer votre peine. En cas de refus, vous serez renvoyé en audience correctionnelle.

Le piège de cette procédure est de "trop" vouloir négocier sa peine : votre avocat connait votre dossier et saura vous conseiller sur ce qu'il convient d'accepter ou non.

CRPC ou audience correctionnelle ?

La CRPC est par nature, une procédure simplifiée et avantageuse pour une personne mise en cause pour plusieurs raisons (possibilité de négocier sa peine plus facilement, peines proposées plus douces qu'en audience correctionnelle etc).

Pourtant parfois, il peut être opportun de refuser la CRPC. Votre avocat sera là pour vous conseiller et vous épauler dans cette décision. Par exemple, si une nullité est présente dans votre dossier : en effet, en CRPC, puisque vous reconnaissez les faits, il n'est pas possible de soulever une nullité et donc, de demander une relaxe sur ce fondement. Or, en correctionnelle, cela est possible.

NB : en tout état de cause, la condamnation figurera sur votre casier, sauf à avoir négocié une non inscription sur votre B2.

N'hésitez pas à prendre attache avec un avocat dès que possible, qui étudiera votre dossier et pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts !