Cotisations sociales et dividendes : qui, quoi, combien ?

Mais pour quels dividendes ?

• Il existe plusieurs cas où le paiement des cotisations sociales interviendra :

1. les dividendes qui sont perçus par les TNS, travailleurs non salariés et qui sont gérants majoritaires des sociétés soumise à l'IS suivantes : SELARL ,SELARLU, SARL, EURL ou SARLU, SNC;
2. les dividendes versés à un membre de la famille du dirigeant : conjoint, partenaire pacsé (peu important le régime) et les enfants mineurs;
3. la part des dividendes versés à ces dites personnes doit être supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

• Comment fait-on lorsque la part des dividendes dépasse le seuil des 10%?

On se retrouve alors face à deux régimes, la fraction des dividendes qui n'excède pas le seuil des 10% sera soumise au régime des prélèvements sociaux de 17,2% et celle qui excédera 10% sera soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (TNS) environ 45%.

• Comment calculer ce seuil de 10 % ?

Que ce soit donc le dirigeant TNS, un membre de sa famille comme vu ci-dessus, on devra additionner le montant du capital social des primes

d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé détenus, en toute propriété ou en usufruit.

Attention le montant du capital social qui sera pris en compte devra être :

1. Les apports en numéraire intégralement libérés, c'est-à-dire tout apport d'argent intégralement versé au capital de la société ;
2. les apports en nature : exemple lorsque vous avez fait un apport en nature d'un fonds de commerce (un apport en nature est le contraire d'un apport en numéraire/argent);
3. les augmentations de capital ayant entraînées une distribution gratuite de parts sociales ou une augmentation du montant nominal des parts sociales;
4. les réserves incorporées au capital (augmentation de capital par incorporation de réserves).

Les primes d'émission à prendre en compte sont :

Il faut identifier les primes versées par le dirigeant qui n'ont pas été intégrées dans le capital.

Sommes versées en compte courant à prendre en compte dans le calcul :

Il faut calculer le solde moyen annuel du compte et le déterminer par rapport à l'addition des soldes moyens mensuels du compte, le tout divisé par le nombre de mois compris dans l'exercice comptable.

Pour le calcul on prend le montant au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes.

Exemple de calcul des cotisations sociales d'un dirigeant

Une SARL à l'IS a un capital social de 20.000 euros et a 4 associés :

1. le gérant possède 55% des parts;
2. son épouse 25 %;
3. leur fille possède mineure 15 %;
4. Un associé sans lien de parenté a 5%.

En 2022, ils décident de voter une distribution de dividendes de 40.000 euros soit 38.000 euros pour la famille du gérant.

Le gérant a un compte courant d'associés d'un montant de 5.000 euros.

Pour calculer le seuil nous allons d'abord additionner : le compte courant du dirigeant (5.000 euros ) + les parts qu'il détient (55% de 20.000 euros soit 11.000 euros) + celles de son épouse (25% de 20.000 euros soit 5.000 euros) + les parts de sa fille mineure (15% de 20.000 euros soit 3.000 euros)

= 5.000 + (11.000 + 5.000 + 3.000) = 24.000 euros

• le seuil de à prendre en compte est donc 10% de 24.000 euros, soit la somme de 2.400 euros.

Donc la part des cotisations sociales sera seulement due sur le montant des dividendes excédant 2.400 euros (pour le dirigeant et les membres de sa famille)

Dans notre exemple le dirigeant percevra donc la somme de 22.000 euros en dividendes (55% de 40.000 euros) et il payera des cotisations sociales uniquement sur la somme excédant 2.400 euros soit sur la somme de 19.600 euros.

Le taux des cotisations sociales ne peut vous être donné précisément car il dépend de plusieurs facteurs et notamment de votre profession. Un architecte ne payera pas forcément les mêmes cotisations qu'un avocat ou encore un plombier.

Comment seront imposées ses dividendes ?

Après avoir déterminé la part relevant des prélèvements sociaux (en dessous du seuil de 10%), la part relevant du régime des cotisations sociales (au dessus du seuil de 10%), il faut calculer combien cela va coûter au final.

• Car aux prélèvements sociaux s'ajoutent la fiscalité (l'impôt)

Le dirigeant va avoir le choix entre opter pour une imposition sur le revenu (IR) qui sera fonction de sa tranche marginale d'imposition ou au taux de 12,8% (le PFU, prélèvement forfaire unique). Ce calcul peut-être fait par un avocat compétent en droit des sociétés et en fiscalité des entreprises.

Donc, sur la partie en dessous du seuil le dirigeant payera : 17,2% de prélèvement sociaux + au choix le PFU ou le barème de l'IR (après abattement ). Sur la partie au dessus du seuil le dirigeant va devoir : les cotisations sociales TNS (environ 45%) + au choix le PFU ou le barème de l'IR (après abattement)*

*L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

1. les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG);
2. la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

• Important à savoir : il existe une dispense du prélèvement forfaitaire

Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à : 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés). La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

• Qui paye ces cotisations ? le dirigeant ou la société ?

La société peut acquitter les cotisations sociales en lieu et place du dirigeant lorsque leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale (Rép. min. à QE n° 12909, JO Sénat, 3 sept. 2020, p. 3900).

Les cotisations payées par la société sont déductibles de son résultat imposable, ce qui réduit donc le montant de l'IS.

En revanche, cette prise en charge des cotisations par la société constitue un avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu du côté du dirigeant, ce qui aura pour conséquence d'augmenter son revenu imposable (IR).

Comment réduire l'impact financier ?

C'est une question qui est primordiale pour le dirigeant car il souhaite optimiser ses charges, frais et impôts.

Il existe plusieurs solutions et notamment de procéder à une augmentation de capital (incorporation des réserves par exemple).

Le fait de transformer la société en SAS peut-être une option mais il faut être vigilent car en SAS le dirigeant ne relève plus du régime TNS mais devient assimilé salarié. Il faut calculer cet impact sur sa rémunération et faire un audit complet de ses revenus, charges, contrat de prévoyance etc...

Pour conclure, on pense souvent à la question des dividendes trop tard or c'est une stratégie à mettre en place en amont avec son avocat. Parois cette stratégie s'anticipe dès la constitution de sa société par l'apport en nature d'un bien (Exemple : un fonds de commerce).