Salarié au forfait en jours sur l'année : votre convention de forfait est-elle valable ?

1- Les conditions de mise en place du forfait en jours sur l'année

Pour que votre entreprise puisse recourir au forfait-jours, celui-ci doit être prévu par :

- Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche ;

- Une convention individuelle de forfait écrite.

A défaut, le recours au forfait-jours est nul.

De plus, l'accord collectif sur le forfait en jours sur l'année doit obligatoirement mentionner :

- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;

- la période de référence du forfait (12 mois consécutifs) :

- le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours ;

- les conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

- les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait.

2- Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés

L'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié au forfait est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

Dans ce but, l'accord ou, à défaut, la convention individuelle de forfait en jours doivent obligatoirement prévoir des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés.

L'accord prévoit les modalités selon lesquelles :

- L'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail ;

- L'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;

- Le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ;

En l'absence de disposition dans l'accord collectif sur le suivi de la charge de travail, le forfait-jours n'est valable que si l'employeur :

- Établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;

- S'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

- Organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération ;

- Prévoit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.