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En raison de l'altération de son état de santé physique et/ou mentale, une personne en situation de handicap peut rencontrer d'importantes difficultés pour obtenir ou conserver un emploi. Il est alors fondamental pour elle d'obtenir le statut de " travailleur handicapé " qui est consacré dans le code du travail. Cet article propose de faire le tour des avantages liés à cette reconnaissance, en 4 points.
Une fois la qualité de travailleur handicapé reconnue, plusieurs choix s'offrent à la personne concernée.
Selon son orientation professionnelle, la personne bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé peut accéder aux entreprises du secteur privé et du secteur public (soumises ou non à l'obligation d'emploi), aux trois fonctions publiques, aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA), ou à un centre de rééducation professionnelle.
En cas de besoin d'aménagements particuliers pour exercer un emploi, un titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) lui sera demandé pour justifier sa demande, dont la RQTH fait partie.
Les aides au financement proposées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour le secteur privé ou par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le secteur public, dont il peut bénéficier concernent l'aménagement de poste, l'aide à l'achat de matériels adaptés ou l'aide à la communication.
Un employé reconnu " travailleur handicapé " par le biais de la RQTH peut bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de son handicap.
Avantage moins connu, le travailleur handicapé peut également bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, notamment le doublement de la durée du préavis de licenciement.
En cas d'inaptitude à son précédent emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé offre l'accès à des stages de réadaptation ou à des stages de rééducation professionnelle.
Cependant, la RQTH n'entraîne aucun supplément de revenu.
Afin de favoriser l'intégration au monde du travail, qu'il s'agisse du secteur privé ou du secteur public, la loi est intervenue pour poser une obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Celle-ci impose à toute entreprise et tout établissement public d'au moins 20 employés, l'embauche de 6% de travailleurs handicapés sur la totalité de leurs effectifs.
En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise est contrainte de verser une contribution financière à l'AGEFIPH. Les administrations versent leur contribution au FIPHFP.
Parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, listés à l'article L. 5212-13 du code du travail, figurent les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Aucune obligation légale ne pèse sur la personne en recherche d'emploi de déclarer sa qualité de travailleur handicapé. C'est un choix qui lui revient.
Dans un arrêt de la chambre sociale du 7 novembre 2006, la Cour de cassation a jugé que le fait pour une salariée de ne pas révéler à l'employeur sa qualité de travailleur handicapé ne revêt pas de caractère fautif. En effet, les dispositions régissant l'emploi des travailleurs handicapés ont été adoptées dans l'intérêt exclusif de ceux-ci.
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